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Prescription de l'action en recouvrement des dépens

Prescription de l'action en recouvrement des dépens

Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens.

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement des dépens qui serait acquise avant la délivrance du certificat de vérification des dépens revêtu de la formule exécutoire.


Ni la demande de vérification des dépens, ni le certificat de vérification des dépens ne peut être qualifiée de demande en justice ou de  décision de justice.
L’absence de contestation d’un certificat de vérification des dépens notifié en RAR puis revêtu de la formule exécutoire ne vaut ni acceptation ni reconnaissance par écrit de la dette.

Partant aucune de ces formalités n’est susceptible d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement de la créance vérifiée qui est de 5 ans à compter de la décision rendue.

Ce principe s’applique aussi pour l’action en recouvrement des dépens par le professionnel à l’encontre de son mandant , en cas de non règlement par la partie condamnée aux dépens.

Voir l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 26 juin 2017.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
 
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Auteur

VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Avocate
ALQUIE - membre du GIE AVA , Membres du conseil d'administration, Invités permanents : anciens présidents
BAYONNE (64)
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