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Procédure administrative

Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative 

Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux.
Conseil d’Etat, 4 mai 2023, n°469492

Dans cet arrêt, une protestation électorale dans le cadre d’un renouvellement partiel du conseil municipal a été introduite par une personne physique sans avocat.
Le requérant a introduit sa requête tout d’abord par courriel adressé à la Juridiction et l’a confirmée par la suite via l’application Télérecours Citoyen, postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux.

Pour le Tribunal administratif d’Amiens, cette requête était irrégulière, car elle ne respectait pas les dispositions de l’article R.414-2 du Code de justice administrative[1] :

« Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet.
Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice ».

La protestation électorale du requérant a ainsi été rejetée[2].
Saisi d’un recours contre cette décision en application de l’article R.123 du Code électoral, le Conseil d’Etat a au contraire jugé la requête recevable, aux motifs que :

«  S'il en résulte qu'une requête que son auteur choisit d'introduire par voie électronique ne peut être regardée comme recevable si elle n'est pas introduite par le téléservice visé par cet article, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le délai de recours contentieux, la juridiction soit saisie d'une requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire de sa requête signé sur support papier.»

Un requérant peut donc saisir le Tribunal Administratif par voie de courriel, à condition toutefois qu’il régularise sa requête a posteriori, y compris après l’expiration du délai de recours contentieux, par un envoi via Télérecours ou sur papier.

Cette solution vient confirmer la pratique des tribunaux qui appellent les personnes privées (voire les avocats[3] ou les collectivités territoriales[4]) les saisissant par mail à régulariser leur requête[5].

Reste que cette décision a été rendue dans le cadre très spécifique d’une procédure de contestation d’élections. La généralisation de la solution à tout type de contentieux ne va pas de soi, et l’introduction de la requête par voie papier ou via l’application Télérecours doit rester la règle.


Cet article n'engage que son auteur.
 
[1] Article R.414-2 du Code de justice administrative
[2] TA Amiens, 1er décembre 2022, n°2203793
[3] TA Lille, 23 mai 2023, n°2301230
[4] TA Bordeaux, 14 décembre 2022, n°2203698
[5] TA Rennes, 8 août 2022, n°2203158, TA Lyon 27 décembre 2022, n°2208411
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Auteur

Emile VERRIER
Avocat
CORNET VINCENT SEGUREL LYON
LYON (69)
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