Maître Jean-Luc MEDINA

Articles

• Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
  Publié le : 30/09/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de...
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• Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
  Publié le : 03/08/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Com...
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• Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
  Publié le : 29/06/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligatio...
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• Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
  Publié le : 29/05/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirma...
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• Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
  Publié le : 19/03/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure...
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• Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
  Publié le : 27/02/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Com...
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• Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules
  Publié le : 21/01/2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renfo...
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• Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
  Publié le : 30/12/2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur dem...
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• Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
  Publié le : 27/11/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembr...
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• Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
  Publié le : 22/10/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur...
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• Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
  Publié le : 26/06/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...
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• Clause d'accession et motifs de déplafonnement
  Publié le : 02/05/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent com...
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• Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
  Publié le : 13/03/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
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• Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
  Publié le : 31/01/2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque...
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• Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
  Publié le : 04/01/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombr...
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• Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
  Publié le : 05/11/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...
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• Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
  Publié le : 05/10/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...
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• Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
  Publié le : 04/09/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...
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• Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
  Publié le : 03/07/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire p...
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• Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
  Publié le : 31/05/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées d...
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• Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
  Publié le : 03/05/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties...
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• Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
  Publié le : 04/04/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail comme...
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• Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
  Publié le : 05/03/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est pr...
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• Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
  Publié le : 31/01/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur...
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• Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
  Publié le : 05/01/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononce...
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• Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
  Publié le : 01/12/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour...
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• Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
  Publié le : 09/11/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir...
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• Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
  Publié le : 05/10/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions t...
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• Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences
  Publié le : 01/09/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du mainti...
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• Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
  Publié le : 05/07/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un c...
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• Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
  Publié le : 30/05/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problé...
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• Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
  Publié le : 04/05/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’ad...
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• Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
  Publié le : 05/04/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les art...
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• Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
  Publié le : 24/02/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016...
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• Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
  Publié le : 05/01/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait pa...
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• Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
  Publié le : 04/07/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...
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• Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
  Publié le : 03/05/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail comm...
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• Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
  Publié le : 08/03/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le...
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• Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
  Publié le : 26/11/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnan...
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• Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
  Publié le : 30/07/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée...
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