Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
  Publié le : 13/06/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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• Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
  Publié le : 28/05/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...
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• Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
  Publié le : 27/05/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les rè...
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• Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
  Publié le : 27/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement...
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• Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
  Publié le : 13/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs d...
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• Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
  Publié le : 07/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....
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• L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
  Publié le : 07/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
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• Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
  Publié le : 06/05/2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce...
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• L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
  Publié le : 06/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
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• La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
  Publié le : 06/05/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions...
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• Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
  Publié le : 02/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassatio...
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• La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée
  Publié le : 29/04/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (...
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• Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires
  Publié le : 22/04/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pou...
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• Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
  Publié le : 19/04/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre ci...
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• L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant
  Publié le : 15/04/2024
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont l...
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• Bail commercial : période de modification des facteurs locaux de commercialité
  Publié le : 03/04/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La modification des facteurs locaux de commercialité est un motif invoqué d...
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• Quelques réflexions irritées sur l'office du juge à la suite du revirement de jurisprudence sur les éléments d'équipement adjoints à des existants
  Publié le : 03/04/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de...
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• La mise à mort du quasi-ouvrage (revirement de jurisprudence)
  Publié le : 02/04/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’Ordonnance...
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• Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
  Publié le : 29/03/2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambr...
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• La nouvelle obligation d’information des agents publics
  Publié le : 28/03/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouvea...
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• Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
  Publié le : 27/03/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de...
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• Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
  Publié le : 27/03/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui,...
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• Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
  Publié le : 26/03/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièremen...
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• Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
  Publié le : 25/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de pré...
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• Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
  Publié le : 18/03/2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au b...
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• Péremption d'instance : un poids en moins pour les avocats dans le parcours du combattant devant la Cour d'Appel
  Publié le : 13/03/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Inutile de commenter ou paraphraser, la réponse de la Cour est claire et préc...
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• Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
  Publié le : 12/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui...
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• Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum
  Publié le : 11/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum...
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• Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !
  Publié le : 05/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’a...
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• Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
  Publié le : 04/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 202...
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• Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bons yeux ne suffit pas ...
  Publié le : 04/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A propos de :  Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418  Cass, 3èm...
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• Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
  Publié le : 01/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?  Arr...
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• L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable
  Publié le : 01/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des ma...
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• Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
  Publié le : 28/02/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes...
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• Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
  Publié le : 26/02/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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• Définition de la notion de sous-traitance
  Publié le : 21/02/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass,...
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• Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
  Publié le : 19/02/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire...
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• Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
  Publié le : 16/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à...
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• Non respect de la clause de règlement amiable de la convention coral et fin de non-recevoir
  Publié le : 15/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Un incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, a...
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• Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
  Publié le : 14/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 197...
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• Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
  Publié le : 06/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréf...
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• Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
  Publié le : 29/01/2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...
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• Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
  Publié le : 18/01/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de rest...
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• La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
  Publié le : 16/01/2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France...
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• Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
  Publié le : 08/01/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet u...
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• Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
  Publié le : 22/12/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’a...
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• Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
  Publié le : 12/12/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiratio...
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• Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
  Publié le : 27/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordo...
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• Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023
  Publié le : 20/11/2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la f...
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• Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
  Publié le : 14/11/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRAN...
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