Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
  Publié le : 28/05/2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer  à l'action...
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• Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
  Publié le : 28/05/2019
  Collectivités / Contentieux
  A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...
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• Clause d'accession et motifs de déplafonnement
  Publié le : 02/05/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent com...
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• De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?
  Publié le : 29/04/2019
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamm...
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• La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
  Publié le : 05/04/2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la r...
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• E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
  Publié le : 04/04/2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du...
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• Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
  Publié le : 19/03/2019
  Particuliers / Famille / Successions
  Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny H...
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• Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
  Publié le : 13/03/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
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• L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies
  Publié le : 07/03/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèv...
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• La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
  Publié le : 05/03/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de déc...
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• Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
  Publié le : 04/03/2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30...
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• Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
  Publié le : 31/01/2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque...
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• Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
  Publié le : 28/01/2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à...
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• Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
  Publié le : 04/01/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombr...
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• CDD non signé : requalification assurée !
  Publié le : 04/01/2019
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassatio...
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• Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
  Publié le : 03/01/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué s...
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• Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?
  Publié le : 03/01/2019
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul l...
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• Petit guide juridique du travailleur freelance
  Publié le : 31/12/2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Vous lancer en indépendant fait partie de vos bonnes résolutions pour 2019...
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• Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
  Publié le : 03/12/2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Par une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a...
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• Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
  Publié le : 29/11/2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à...
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• En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
  Publié le : 20/11/2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette...
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• Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
  Publié le : 06/11/2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établ...
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• Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
  Publié le : 05/11/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...
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• Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
  Publié le : 05/10/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...
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• Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail
  Publié le : 04/10/2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'acc...
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• Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?
  Publié le : 04/10/2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié glob...
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• La loi relative à la protection du secret des affaires
  Publié le : 27/09/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret de...
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• Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
  Publié le : 04/09/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...
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• L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
  Publié le : 17/08/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
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• Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 14/08/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que...
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• La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
  Publié le : 09/07/2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « l...
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• Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
  Publié le : 03/07/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire p...
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• L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
  Publié le : 07/06/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile)...
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• Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
  Publié le : 04/06/2018
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et o...
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• Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
  Publié le : 31/05/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées d...
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• Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
  Publié le : 03/05/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties...
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• Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
  Publié le : 02/05/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 20...
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• Un employeur peut-il consulter les informations diffusées par un salarié sur le compte privé d'un réseau social ?
  Publié le : 02/05/2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  La Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2017, estime qu’un employ...
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• Invention par le salarié et cession d’actifs
  Publié le : 09/04/2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant...
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• Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
  Publié le : 04/04/2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats vis...
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• Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
  Publié le : 04/04/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail comme...
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• Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
  Publié le : 26/03/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de con...
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• Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
  Publié le : 26/03/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déte...
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• Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
  Publié le : 05/03/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est pr...
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• Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
  Publié le : 06/02/2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention c...
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• La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
  Publié le : 05/02/2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simpl...
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• Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
  Publié le : 31/01/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur...
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• L’avocat et la révolution intellectuelle
  Publié le : 15/01/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La « révolution industrielle » peut être définie comme "le processus histor...
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• Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
  Publié le : 05/01/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononce...
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• Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
  Publié le : 22/12/2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise
  L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 20...
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