Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011

Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opposition à déclaration préalable au moyen d'un arrêté modificatif.Le vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable peut être régularisé par un arrêté modificatif ?




Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opposition à déclaration préalable au moyen d'un arrêté modificatif.

Dans un considérant de principe, la Haute Juridiction énonce :

"Lorsqu'un arrêté de non-opposition aux travaux déclarés a été délivré sans que soit respecté les formes ou formalités, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par un arrêté modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises".

Il semble que le Conseil d'Etat ait voulu appliquer aux décisions de non-opposition à déclaration préalable, la jurisprudence relative aux permis de construire.

Cependant, il semble que la régularisation des décisions de non-opposition à déclaration préalable soit réservée au seul vice de forme.


Conseil d'Etat 6 mai 2011 : n° 336919 : Ministère de l'Ecologie.



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

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