Sur la réforme des professions réglementées du droit

Sur la réforme des professions réglementées du droit

Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 2014

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2014 devant la mission d’information sur les professions juridiques réglementées.
Lors de sa réunion du 17 septembre 2014, la commission des Lois a décidé de créer une mission d’information sur les professions juridiques réglementées entrant dans son champ de compétence.

C'est devant cette mission d'information de l'Assemblée Nationale que le ministre de l'Économie Emmanuel Macron a, mercredi 22 octobre, explicité le projet de réforme en cours des professions réglementées du droit, notamment suite à la fuite d'un document sur ce projet de loi.

Le ministre a assuré que le document en circulation n'avait "aucun statut" et qu'il "regrettait" cette fuite.

Emmanuel Macron indique que les fondamentaux de ces professions juridiques ne seront pas remis en cause: "Nous ne déréglementons pas, (...) nous ne supprimons aucune règle déontologique, (...) nous ne modifions en rien les compétences requises pour accéder à ces professions". L'objectif est de permettre à ces professions de se moderniser.

Sur l’ouverture du capital à d’autres professionnels, le ministre précise qu’« il ne s’agit pas de financiariser ces professions ». Il s'agit de permettre aux professionnels du droit et du chiffre (experts comptables) qui le veulent de pouvoir s'associer pour travailler ensemble.

Emmanuel Macron indique que les professionnels en exercice ne seront pas lésés par cette réforme, l'Etat n'aura pas à les indemniser. Il assure qu'"aucun monopole ne sera remis en cause, et qu'aucune profession ne sera supprimée."

Le ministre rappelle son souhait de simplifier les règles d'installation, notamment pour les jeunes notaires.

Emmanuel Macron indique également faire cette réforme "pour les jeunes et pour les femmes": il dénonce un blocage à l'égard des femmes et des plus jeunes dans les professions réglementées du droit:
"Les jeunes ont peu accès aux professions réglementées du droit. Parmi les greffiers de tribunaux de commerce, 77 % ont plus de 50 ans. Cette proportion atteint 85 % parmi les administrateurs judiciaires".
Et, les femmes sont largement minioritaires: "85 % des notaires associés gagnant plus de 17 000 euros sont des hommes. Dans le même temps, 84 % des notaires salariés rémunérés moins de 4 000 euros sont des femmes", a-t-il encore dit, ajoutant que chez les huissiers, "73 % sont des hommes".

"En revanche, on constate que dans la seule profession du droit totalement ouverte et régie par une totale liberté d'installation, je parle ici des avocats, ce sont 52 % de femmes et une moyenne d'âge de 43 ans". "Les professions ouvertes ce sont des professions plus jeunes et plus paritaires." a t-il déclaré.

Pour le ministre, cette réforme a également pour objectif de préserver et renforcer le maillage territorial des professions réglementées du droit.

Emmanuel Macron évoque également le projet de fusionner les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire, dans une profession unique de l'exécution judiciaire.

Enfin, le ministre indique que la réforme a pour objectif de permettre aux français de payer le juste prix des services auxquels ils ont recours. Un tarif plafond sera proposé, et les tarifs seront révisés régulièrement.

Au niveau du calendrier, le projet de loi sur l'activité, qui inclut la réforme des professions du droit, doit être présenté en conseil des ministres à la mi-décembre.



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com

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