Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité

Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité

Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de cette période.Dans cette affaire, une salariée a bénéficié d’un congé maternité. Au cours de la période de protection de 4 semaines suivant le terme de ce congé maternité, la société et la salariée ont signé une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle a été homologuée par l’administration.

La salariée a ensuite contesté la rupture de son contrat de travail en sollicitant la requalification de la rupture en un licenciement nul, pour violation de la législation protectrice du droit du travail en matière de congé maternité.

Les juges ont débouté la salariée de sa demande en posant comme principe général qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de cette période.


De jurisprudence constante, les seules voies de contestation possibles de la salariée dans cette affaire auraient été celles du vice du consentement ou de la fraude de l’employeur, mais qui n’ont pas été utilisées dans cette espèce.


  • en cours de suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
  • en cas de longue maladie,
  • en cas d’aptitude avec réserves.


*** Cass. Soc. 25 mars 2015, n°14-10149 ***


Sébastien GAUTHIER



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com

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SEDOS CONSEIL
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SAINT-ETIENNE (42)
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