Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur

Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur

Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 2011

Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement, et lors des entretiens qui précèdent la signature d’une rupture conventionnelle. Qu’en est-il des employeurs ? Peuvent-ils être assistés ?

L'employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement?




On sait que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement. On sait aussi que le salarié est également en droit de se faire assister lors des entretiens qui précèdent la signature d’une rupture conventionnelle.

Qu’en est-il des employeurs ? Peuvent-ils être assistés ?


1/ Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement

En ce qui concerne la procédure de licenciement, rien n’est prévu par les textes.
La jurisprudence admet toutefois que l’employeur puisse se faire assister, mais sous certaines conditions afin d’éviter que l’entretien ne se transforme en manœuvre d’intimidation ou en commission d’enquête :

• l’assistance doit être réduite à une personne ;
• cette personne doit appartenir au personnel de l’entreprise ;
• de préférence, l’assistant de l’employeur sera le supérieur hiérarchique du salarié entendu ou un membre du service des Ressources Humaines.


2/ Assistance de l’employeur lors de la rupture conventionnelle

Dans le cadre du ou des entretiens précédant l’éventuelle signature du formulaire de rupture conventionnelle, l’employeur aura également la faculté de se faire assister, mais uniquement si le salarié désire se faire assister à son tour.

Si tel est le cas, l’employeur pourra se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, mais aussi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.



L'auteur de l'article:

Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © endostock - Fotolia.com

Historique

<< < ... 63 64 65 66 67 68 69 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.