Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !

Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !

Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 2011

En général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration. Cependant, ce formulaire ne prévoit pas toutes les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Rupture conventionnelle: prévoir toutes les conséquences de la rupture du contrat




La rupture conventionnelle rencontre un grand succès. Celle ci étant basée sur le consentement des parties, garanti notamment par l'existence d'un délai de rétractation, il y a donc lieu de penser qu'elle est à la fois prisée par les entreprises et par les salariés.

500 000 ruptures conventionnelles auraient été homologuées à ce jour depuis la mise en place du dispositif en 2008.

En général, ces ruptures se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration, même si il est vrai que les parties peuvent y ajouter des annexes.

Cependant, ce formulaire ne prévoit pas toutes les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Il est donc conseillé aux parties et notamment à l'entreprise de:

  • Penser à mentionner le Droit individuel à la formation (DIF) même si celui ci est portable
  • Rappeler, par le biais d'une notice, le maintien du contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise
  • De régler le problème de la clause de non concurrence (maintien ou levée de la clause)
D'une manière générale, il est conseillé aux parties de régler toutes les questions relatives à l'exécution du contrat de travail de préférence avant la rupture conventionnelle.

En effet, la conclusion d'une rupture conventionnelle ne fait pas obstacle à des demandes fondées sur l'exécution passée du contrat de travail.

L'idéal est donc de rédiger une convention de rupture, en complément du formulaire, qui pourra être gardée par les parties, où tout sera mis à plat de manière à éviter que des contentieux inattendus ne surviennent par la suite.



L'auteur de l'article:

Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com

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