Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité

Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité

Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015

Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire en raison de l'inconstructibilité du terrain sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, ont assigné le vendeur en nullité de la vente et ont recherché la responsabilité du notaire.La Cour d'appel les a déboutés de leurs demandes mais l'arrêt est cassé par la Cour de cassation.


Le certificat d'urbanisme annexé à l'acte de vente indiquait que le caractère constructible du terrain n'était pas absolu. La Cour d'appel en avait donc déduit que les acheteurs ne pouvaient invoquer l'impossibilité absolue d'obtenir la délivrance d'un permis de construire.

Mais les acheteurs ont bien eu un refus de permis de construire alors que le terrain vendu était présenté dans l'acte authentique comme un terrain à bâtir non viabilisé.

Dès lors, en rejetant l'action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles du bien, la Cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations.

Le notaire était informé du projet des acquéreurs, celui-ci figurant dans l'acte authentique.

Il devait donc les informer sur les risques d'inconstructibilité du terrain résultant des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire la règle de la constructibilité limitée aux parties actuellement urbanisées de la commune applicable dans les communes sans document d'urbanisme.

Le certificat d'urbanisme indiquait que la commune était régie par le règlement national d'urbanisme et que le terrain se situait en dehors des parties actuellement urbanisées, mais également qu'il était situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques en cours d'élaboration.

Le notaire devait donc expliquer aux acheteurs ces mentions et ne pas se contenter d'annexer ce certificat d'urbanisme à l'acte de vente.


Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 décembre 2014, n° 13-24.912.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Daiga - Fotolia.com

Auteur

PLATEL Pauline

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