Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures

Publié le : 17/02/2010 17 février Fév. 2010
La Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient d'apporter quelques précision importantes quant au régime de la reprise par le propriétaire, pour les exploiter, de biens donnés à bail dans le cadre d'un bail rural.

Reprise et contrôle des structures: quelques précisionsLe code rural, en son article L.411-58, exige du repreneur qu'il soit en règle avec le contrôle des structures. Si une autorisation d'exploiter, il doit justifier de son obtention.

S'il n'a jamais été remis en cause que le congé reprise ne pouvait être validé dès lors que bénéficiaire de la reprise n'avait pas obtenu ni même sollicité une telle autorisation avant la date d'effet du congé, la question s'est posée de savoir quelle était l'influence d'une décision administrative d'annulation de la décision préfectorale sur la validité du congé.

Dans son arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation vient de rappeler que si l'annulation de l'arrêté préfectoral par le juge administratif réduit à néant l'autorisation d'exploiter obtenue par le repreneur, elle n'a pas pour effet de fauire disparaître la demande initiale du bénéficiaire de la reprise.

La décision prise postérieurement par le Préfet prolonge donc la procédure dès lors qu'elle se rattache directement à la procédure antérieure, et plus précisément à la demande intiale présentée avant la date d'effet du congé.
Si une nouvelle décision d'autorisation intervient, le congé devra être validé.

Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

DERVILLERS Julien

Historique

<< < ... 69 70 71 72 73 74 75 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.