Régularisation du permis de construire en cours d'instance

Régularisation du permis de construire en cours d'instance

Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011

Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivrant soit un permis de construire modificatif, soit un nouveau permis de construire purgé de vices.Obligation de notifier et d'afficher la décision nouvelle




Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivrant soit un permis de construire modificatif, soit un nouveau permis de construire purgé de vices.

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que la nouvelle décision devait être :

1- notifiée aux tiers requérants,
2- affichée sur le terrain d'assiette.

Si l'une ou l'autre de ces formalités n'est pas respectée, le délai de recours contentieux à l'encontre de la nouvelle décision ne pourra commencer à courir.

C'est ainsi qu'une nouvelle décision notifiée, mais non affichée sur le terrain d'assiette ne peut faire courir le délai de recours contentieux.

La parfaite information du tiers requérant ne permet pas le déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard de ce dernier, en l'absence d'affichage sur le terrain d'assiette.


Conseil d'Etat, 23 mai 2011, n° 339610 et 339875 : PARIABE HABITAT-OPH


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Historique

<< < ... 63 64 65 66 67 68 69 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.