Réforme du droit des contrats : retour sur l'atelier sur la formation du contrat

Réforme du droit des contrats : retour sur l'atelier sur la formation du contrat

Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016

Lors du colloque sur la réforme du droit des contrats du 25 novembre 2016, Thierry CLERC a animé un atelier sur les négociations et la formation du contrat.

La tendance est à l’équilibre des forces entre contractants.

Les conditions générales doivent faire l’objet d’une négociation et d’une acceptation.

La révision du contrat est désormais possible en cas de changement de circonstances économiques.

L’information précontractuelle est obligatoire, et donc d’ordre public.

La promesse de contrat est irrévocable.

Le pacte de préférence est encadré avec une action interrogatoire qui permet à un tiers acquéreur de savoir s’il y a, ou non, un pacte de préférence.

Certaines dispositions de la nouvelle loi ne sont pas d’ordre public et peuvent être aménagées par les parties – en d’autres termes, contractualisées – à condition d’éviter le « déséquilibre significatif ».

Le recours au juge est encore très présent dans les nouveaux textes.

Au Royaume-Uni, il y a peu de recours au juge, qui ne peut ni modifier le contrat, ni l’interpréter – d’où la rédaction très méticuleuse des contrats et la forte propension à la négociation.

Le Pr GENICON pense que les juges devront clarifier les notions d’ordre public, de délai raisonnable et de déséquilibre significatif.

En attendant, il appartient aux avocats de préparer des contrats équilibrés, de se référer aux commentaires déjà publiés et aux usages, et enfin d’être créatifs pour contractualiser les dispositions supplétives.

Les juges seront demandeurs des analyses des avocats pour établir leur jurisprudence.

Thierry CLERC, avocat à Rouen.

Auteur

CLERC Thierry
Avocat Associé
FCA GRAND-OUEST - ROUEN, FCA GRAND-OUEST - PARIS
ROUEN (76)
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