Rapport de dette n'est pas rapport de don

Publié le : 17/10/2007 17 octobre Oct. 2007
Le rapport de dette se fait selon la valeur nominale

Précisions
Viole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 portant réforme du droit des successions, la cour d'appel qui retient que l'épouse bénéficiaire d'un prêt consenti par son mari pour l'acquisition d'un immeuble en indivision doit rapporter à la succession de celui-ci la moitié de la valeur de l'immeuble à la date du partage, alors que la dette doit être rapportée pour le montant nominal de la somme prêtée et que le rapport de dettes prévu par l'article 829 du Code précité n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 869 du même code, lequel concerne exclusivement le rapport de dons.

Référence- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 4 juin 2007 (pourvoi n° 05-15.253), cassation partielle


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 89 90 91 92 93 94 95 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.