La CNIL publie un pack de conformité véhicules connectés et données personnelles

La CNIL publie un pack de conformité véhicules connectés et données personnelles

Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017

La CNIL vient de publier un pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles », qui permet aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données, applicable à partir du 25 mai 2018.

Le pack de conformité  a été élaboré en concertation avec les acteurs de la filière automobile, les entreprises de plusieurs secteurs d’activité dont les assurances et les télécoms et les autorités publiques.

Il constitue pour ces professionnels une véritable boîte à outils leur permettant d’intégrer la dimension « protection des données personnelles » dès la phase de conception des produits et d’assurer la maîtrise par les personnes de leurs données.

Le pack « véhicules connectés » identifie trois hypothèses de travail qui correspondent à trois scenarii rencontrés par les professionnels du secteur :
 
  • Scénario n°1 « IN => IN » : les données collectées dans le véhicule restent dans le véhicule sans transmission au fournisseur de services.
    La CNIL encourage les acteurs à privilégier ce scénario IN => IN, qui implique le traitement des données en local, dans le véhicule, sans transmission vers le fournisseur de services. Il offre de bonnes garanties en matière de la vie privée pour les usagers et entraîne pour les responsables de traitement des obligations allégées sur le plan Informatique et Libertés.
 
  • Scénario n° 2 « IN => OUT » : les données collectées dans le véhicule sont transmises à l’extérieur pour fournir un service à la personne concernée.
 
  • Scénario n° 3 « IN => OUT => IN » : les données collectées dans le véhicule sont transmises à l’extérieur pour déclencher une action automatique dans le véhicule.


Le pack met notamment l'accent sur le fait que toutes les données qui peuvent être rattachées à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment via le numéro de la plaque d’immatriculation ou le numéro de série du véhicule sont des données à caractère personnel protégées par la loi Informatique et Libertés et le règlement général sur la protection des données. 

 


Source :

Communiqué de la CNIL Véhicules connectés : un pack de conformité pour une utilisation responsable des données



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.



Crédit photo : © sittinan - Fotolia.com
 

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