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Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel

Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel

Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

La seule dénomination "Mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel. Dès lors, l'employeur peut l'ouvrir, en l'absence du salarié.

Un fichier intitulé "mes documents" ne suffit pas à lui conférer un caractère personnelLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 mai 2012, a jugé que les dossiers stockés sur un ordinateur dans l’intitulé « Mes documents » ne constituaient pas des fichiers à caractère personnel.

Dans l'arrêt Nikon du 2 octobre 2001, la cour de cassation avait jugé que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur."

Dans son arrêt du 10 mai 2012, la cour de cassation rappelle que "sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé."

Un répertoire intitulé "mes documents" sur l'ordinateur professionnel du salarié peut-il être ouvert par l'employeur et consulté en dehors de la présence du salarié?

La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question, en énonçant que "les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé ; (...) que les fichiers litigieux, s'ils contenaient des photos et des vidéos personnelles, se trouvaient classés dans un dossier intitulé "Mes documents", sans autre précision permettant de l'identifier comme étant personnel ".

Ainsi, la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier créé par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail ne lui confère pas un caractère personnel, de sorte que l’employeur est en droit de l’ouvrir hors la présence de l’intéressé.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
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