Obtenir une majoration de durée d’assurance vieillesse lorsqu’on est père de famille : comment faire ?

Publié le : 02/07/2010 02 juillet Juil. 2010
Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ayant institué des majorations de durée d’assurance vieillesse au profit des pères de famille, une circulaire de la CNAV met en place une procédure de traitement des demandes.

Majoration de durée d’assurance vieillesse pour les pères de familleSuite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ayant institué des majorations de durée d’assurance vieillesse au profit des pères de famille, une circulaire de la CNAV en date du 22 juin 2010 met en place une procédure de traitement des demandes, dans l’attente de la parution des textes réglementaires sur la question.

Rappelons préalablement que, pendant longtemps, l’article L 351-4 du code de la sécurité sociale prévoyait une majoration de durée d’assurance vieillesse offerte aux femmes ayant eu la charge effective et permanente d’un enfant, à raison d’un trimestre à la naissance ou l’adoption et un trimestre supplémentaire par date d’anniversaire jusqu’à ses 16 ans, dans la limite de 8 trimestres.

Dans ce texte, les pères de famille n'étaient pas visés. Quoique cette mesure ait reçu l’approbation du Conseil constitutionnel (CC 14 août 2003, décision n°2003-483 DC), elle n'en était pas moins jugée discriminatoire. En réponse aux critiques (légitimes selon nous) touchant ce texte, la Cour de cassation, dans un arrêt très remarqué du 19 février 2009, a affirmé l'incompatibilité de principe de l’article L 351-4 du code de la sécurité sociale avec les textes de droit européen.

Ce faisant, l'arrêt de 2009 consacrait la possibilité de faire bénéficier les hommes de la majoration d’assurance prévue à l’article L 351-4 du code de la sécurité sociale. La portée pratique de cet arrêt était donc de taille : n’oublions pas qu’une telle majoration permet finalement de cotiser moins longtemps que la durée normalement exigée… A l’heure où l’âge de départ à la retraite est au cœur de toutes les attentions, l’intérêt est loin d’être minime…

Le législateur a repris à son compte cette position jurisprudentielle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009). Cette dernière a mis en place, s’agissant des pensions prenant effet à compter du 1er avril 2010, trois nouvelles majorations de durée d’assurance pour enfants : la majoration maternité, la majoration éducation et la majoration adoption. Logiquement, seules les deux dernières majorations sont ouvertes aux pères.

La CNAV, dans une circulaire du 22 juin 2010, précise les modalités qui doivent être suivies dans le cadre des demandes présentées par les femmes assurées et par les pères déclarant avoir élevé seul leur(s) enfant(s).

S’agissant des enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010, notons, pour l’essentiel, qu’une majoration « maternité » de quatre trimestres bénéficie à la mère pour chacun de ses enfants « au titre de l’incidence sur sa vie professionnelle, de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ».

S’agissant de la majoration « éducation » de quatre trimestres maximum par enfant, celle-ci est attribuée au parent au titre de l’éducation de l’enfant pendant les quatre ans suivant sa naissance ou son adoption. Cette majoration est soumise au respect de certaines conditions tenant tout d’abord à la durée d’assurance de chacun des deux parents (doivent justifie d’au moins deux années d’assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire , sauf si le parent a élevé seul son enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans). Au-delà, le parent ne doit pas avoir été privé de l’autorité parentale pendant cette période. Enfin, le nombre de trimestres de la majoration « éducation » ne peut pas être supérieur au nombre d’années de résidence commune avec l’enfant au cours des quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Egalement, une majoration « adoption » de quatre trimestres maximum par enfant adopté durant sa minorité est attribuée en tout ou partie au parent adoptif au titre de l’incidence sur sa vie professionnelle.

Originalité du dispositif, il est à noter que, pour chaque enfant éduqué ou adopté, les parents peuvent choisir le bénéficiaire des majorations « éducation » ou « adoption » ou décider de se répartir les trimestres de majoration. En l’absence d’accord, la majoration est attribuée à celui qui a contribué à titre principal à l’éducation des enfants pour la plus longue période. À défaut, elle est partagée par moitié. Les parents disposent d’un délai de six mois suivant le quatrième anniversaire de l’enfant ou de l’adoption pour décider. Passé ce délai, les majorations sont attribuées automatiquement à la mère.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, et donc avant la réforme, les majorations de durée d’assurance « éducation » et « adoption » sont ouvertes sous réserve de l’application de mesures transitoires. Pra principe, elles sont attribuées à la mère remplissant les conditions requises. Toutefois, si le père apporte la preuve, dans un certain délai, qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption, il obtient un trimestre de majoration par année de présence.

Le père a donc un délai limité pour solliciter la majoration.
Pour les enfants nés (ou adoptés) avant le 2 juillet 2006, les majorations de durée d’assurance seront attribuées à la mère, sauf si, avant le 28 décembre 2010, le père de l’enfant apporte la preuve auprès de la caisse de retraite compétente qu’il a élevé seul on enfant.
Pour les enfants nés (ou adoptés) du 2 juillet 2006 au 31 décembre 2009, les pères ayant élevé seuls leur enfant devront attendre qu’il ait atteint son quatrième anniversaire (ou le quatrième anniversaire de son adoption) et se prononcer dans les six mois qui suivent cette date.

Précisons qu’au terme de la loi de financement de la sécurité sociale, le père doit avoir éduqué seul son enfant et en apporter la preuve.

Enfin, nous resterons attentifs à l’actuel projet de loi tendant à réformer les retraites et ses incidences potentielles sur le dispositif.

Circulaire n° 2010/57 du 22 juin 2010 :
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2010057_22062010.htm



Cet article n'engage que son auteur.

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