Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
Publié le :
13/09/2018
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09
2018
Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’intérieur.Comme les précédents qui dataient de 2012, ces nouveaux statuts constituent les lignes directrices qui guideront ce ministère dans le cadre de la procédure de création d’une fondation ou de reconnaissance d’utilité publique d’une association.
L’actualisation de ces statuts a pour principales ambitions de :
- clarifier, harmoniser et simplifier les règles existantes en tirant les enseignements des difficultés rencontrées par certains porteurs de projet et en alignant les règles communes aux fondations et associations,
- moderniser les règles de gouvernance et de fonctionnement, par exemple en facilitant la dématérialisation des procédures,
- mieux prendre en compte certaines formes ou activités spécifiques (fondations dites « abritantes », fondations détentrices de parts sociales ou d’actions de société commerciales…),
- renforcer les règles déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt.
Consultez les nouveaux statuts types pour les fondations.
Consultez les nouveaux statuts types pour les associations.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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