Nouveaux seuils applicables aux marchés publics à compter du 1er janvier 2010

Publié le : 13/11/2009 13 novembre Nov. 2009
Tous les deux ans les seuils des marchés publics doivent être révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC.

Seuils applicables aux marchés publics et contrats de partenariatsLe code des marchés publics, les textes relatifs aux marchés passés en application des décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 et ceux relatifs aux contrats de partenariat devront être modifiés.

Un règlement de la Commission sera publié prochainement et fixera les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2009 et toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.

Sans attendre ces publications, le ministère de l'Economie diffuse ces nouveaux seuils:
>> Voir les nouveaux seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat à compter du 1er janvier 2010.





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