Modification du Code général des collectivités territoriales

Publié le : 15/07/2010 15 juillet Juil. 2010
Un décret du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 11 juillet 2010.

Collectivités territorialesUn décret du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 11 juillet 2010:

Le chiffre de population auquel il convient désormais de se référer pour l'application des différentes dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal, est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

L'article R. 2121-9 du Code général des collectivités sur le fonctionnement du conseil municipal est entièrement réécrit.

Le troisième alinéa de l'article R. 2122-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9. Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes ».

Un nouvel article R. 2122-7-1 précise les conditions de transcription des décisions prises par le maire, un adjoint ou par un conseiller municipal, par délégation ou subdélégation du conseil municipal.

Le 2e alinéa de l'article R. 2122-8 prévoyant la délégation de signature du maire est modifié ; la délégation pourra être donnée non plus aux « fonctionnaires titulaires de la commune » mais aux « agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêts municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation de signatures ».



Source

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