Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Historique

• Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un pr...
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• La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309...
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• Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de...
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• Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des dem...
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• Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Engage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du b...
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• Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire...
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• Mesures en faveur du pouvoir d'achat : publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été pbliée au JO...
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• Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646 Dans cette affaire, un salarié don...
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• Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, c...
  • ti-la-roche-sur-yon-24.09.18--ti-lorient-20.11.18-et-ti-cherbourg-18.12.18.pdf
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• Qu'est-ce que le bail mobilité ?
  Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit...
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• Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’in...
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• Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agricul...
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• LEGALDESIGN et business: pour les Avocats, c’est maintenant !
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Romain HAZEBROUCQ, vous êtes ancien Avocat d’Affaires. Passé dans l'entrepr...
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• L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance...
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• Affaire Tapie (4) : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de Paris
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Lire l'article précédent Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deu...
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• Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombr...
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• CDD non signé : requalification assurée !
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassatio...
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• Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué s...
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• Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hog...
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• Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul l...
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• Comment apprécier le risque médical ?
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diag...
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• Petit guide juridique du travailleur freelance
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Vous lancer en indépendant fait partie de vos bonnes résolutions pour 2019...
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• Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait q...
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• Avocats : crise d’attractivité, de taille, de structure : quels remèdes ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Caroline NEVEUX, vous êtes consultante en finance et stratégie pour les Cab...
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• Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Olivier MERCIER, vous êtes Directeur Général d’INTERFIMO. Vous animerez a...
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• Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable a...
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• La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle...
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• Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Consommation / Distribution

  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdit...
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• Lutte contre le gaspillage alimentaire : les restaurateurs bientôt obligés de fournir des doggy bag
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole...
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• Construction et innovation avec l'ordonnance n°2018-937 : toujours plus d'acteurs sur le chantier
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’ordonnance du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à...
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• Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondemen...
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• Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Les premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’ind...
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• Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme)...
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• Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes
  Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décre...
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• Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
  Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d...
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• Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
  Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra...
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• L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévo...
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• Le cautionnement disproportionné
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’o...
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• Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quel...
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• Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 20...
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• Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié au...
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• Retours sur la journée Transformation numérique, révolution juridique du 23/11/2018 à STATION F
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Actualités EUROJURIS
  Le droit est un outil de la transformation numérique des entreprises. En ef...
  • images-colloque-23112018png.png
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• Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aide...
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• La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant so...
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• Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expert...
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• Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vid...
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• Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la so...
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• Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Lorsque le dommage survient, l’urgence n’est pas psychologiquement à la reche...
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• Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Par une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a...
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• Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à...
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