Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur

Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur

Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 2015

Selon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est licite que si le règlement intérieur prévoit cette sanction et en précise la durée maximale. Dans le cas contraire, la mise à pied disciplinaire prononcée est nulle (Cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-42740).En l’espèce, un employeur a notifié une mise à pied disciplinaire de 2 jours à un salarié. Le règlement intérieur autorisait bien une telle sanction mais ne définissait pas la durée maximale de la mise à pied. En revanche, la convention collective précisait qu’une mise à pied disciplinaire ne pouvait pas excéder 10 jours ouvrables. C’est cet argument qu’a fait valoir l’employeur pour justifier sa sanction.

Pour la Cour de Cassation, la référence à la Convention collective ne peut pallier l'absence de mention de la durée maximale du règlement intérieur de l'entreprise. La convention collective ne pouvant suppléer le règlement intérieur, la mise à pied a été annulée et les salaires payés au salarié.

NDLR : Les entreprises dont le règlement intérieur ne mentionne pas la durée maximale de la mise à pied doivent impérativement procéder à la modification de ce dernier en respectant la procédure prescrite par l’article L 1321-4 du code du travail.


Cass. Soc.7 janvier 2015, n°13-15630


Angélique MARCONNET-PEYRAVERNEY



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com

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SEDOS CONSEIL
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SAINT-ETIENNE (42)
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