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Livraison de colis et protection du consommateur

Livraison de colis et protection du consommateur

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
Particuliers / Consommation / Distribution

La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la bonne mise en œuvre des règles de protection du consommateur par les transporteurs de colis aux particuliers.Les contrôles de l’information tarifaire et des modalités de vente ont révélé un taux d’infraction de 30%.

Les contrôles ont mis en évidence le manque d’informations du consommateur sur les prix et les caractéristiques des services proposés. Les indications fournies par les opérateurs sont tantôt absentes, tantôt partielles ou tantôt inexactes, les délais de livraison ne sont pas toujours annoncés ni garantis.

Certains opérateurs ne remettent pas de notes aux consommateurs ou les transmettent après le paiement de la prestation. Plusieurs transporteurs ont fait l’objet d’un avertissement pour absence d’affichage des conditions de remise de note.

Les enquêteurs ont également relevé plusieurs types de clauses abusives ( clauses attributives de compétence, clause limitative de responsabilité en cas de dommage, clause limitant le droit à indemnités en cas de retard de livraison ...).

L’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé destiné au suivi de commande et au traitement des réclamations a donné lieu à un procès-verbal.

Un opérateur a fait l’objet d’un procès-verbal pour pratique commerciale trompeuse car il n’informait pas clairement ses clients sur le fait que le poids volumétrique pouvait être pris en compte pour le calcul du tarif appliqué (cette information nécessitait une manipulation particulière sur le site) et ne rendait pas obligatoire de mentionner les dimensions du colis lors de la prise de commande sur internet. Le compte bancaire du consommateur se trouvait donc débité d’un montant supérieur à celui pour lequel il s’était engagé lors de sa commande sur internet.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Source:Site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © claude wolf - Fotolia.com
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