Les industriels et la publicité
Publié le :
21/12/2006
21
décembre
déc.
12
2006
Un nouveau réglementLes industriels pourront-ils encore longtemps écrire n’importe quoi dans leurs publicités ?
Depuis quelques années, les grands de l’industrie alimentaire nous abreuvent de publicités, toujours plus avantageuses, sur les bienfaits pour la santé de leurs excellents produits, plus ou moins enrichis de substances bénéfiques.
C’est ainsi que la margarine anti-cholestérol, les excellentes boissons sans sucre mais pleines d’aspartame, les hamburgers qui nourrissent merveilleusement les enfants et tous ces produits laitiers enrichis nous garantissent une action bienfaisante pour la santé.
Il en est de même de tous ces produits amincissants qui permettent sans le moindre effort de retrouver la ligne de nos 20 ans.
Toutes ces présentations abusives, voire mensongères fleurissent et perdurent sans contrôle, ni poursuite (mais il est vrai que ce sont des groupes très puissants) alors que la répression des fraudes engage toutes les poursuites contre les vendeurs de radis noirs qui osent dire que c’est un bon draineur du foie.
Devant ces abus manifestes, les autorités françaises ne font rien (comme ils mettent des années à interdire de donner le nom de BIO à des yaourts qui n’ont rien de BIO) et l’Europe a pris à bras le corps cette situation « afin d’assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection et de faciliter leur choix » en exigeant des produits sûrs et convenablement étiquetés.
C’est le règlement du 26 décembre 2006 « concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires » qui veut réglementer ces publicités et pallier ainsi à la défaillance d’Etats complices de grands groupes industriels.
Ce règlement vise l’étiquetage, toute forme de présentation et de publicité et même les marques et noms commerciaux, comme les images qui revendiquent des qualités nutritionnelles ou des bienfaits pour la santé, que ce soient des aliments traditionnels, des compléments alimentaires, des aliments destinés à une alimentation particulière…
Pour apprécier la pertinence, le sérieux et le bien fondé de ces allégations qui ne doivent en aucun cas, présenter un caractère thérapeutique, ce règlement prévoit de « prendre comme critère d’évaluation, le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte-tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques », avec une attention particulière aux consommateurs particulièrement vulnérables aux allégations trompeuses tels que les enfants.
On retrouve là le « consommateur moyennement avisé » de la Cour de Cassation qui en l’absence de toute étude, toute statistique, toute enquête, n’est que le magistrat qui rend la décision, qui est très certainement avisé puisqu’il est magistrat ! ! Ou alors, c’est l’opinion du Juge sur l’intelligence majeure du consommateur, dont chacun sait depuis Madame SCRIVENER que c’est en France un imbécile notoire qui ne sait même pas ce qu’il signe ! !
Pour éviter les abus, ce règlement, comme tous les textes européens, précise que « la justification scientifique soit le principal aspect à prendre en compte ».
La difficulté c’est que les études scientifiques sont insignifiantes dans nos pays qui consacrent beaucoup à la maladie et rien à la santé et que l’indépendance des experts, qui sont presque tous liés aux industriels qui les paient est loin d’être avérée.
Il suffit de lire le dernier livre de Thierry SOUCCAR sur les mensonges de l’industrie laitière pour être pleinement édifié.
Le règlement prévoit d’ailleurs que « pour garantir une évaluation scientifique, harmonisée de ces allégations, il conviendrait que ladite évaluation soit effectuée par l’Autorité Européenne de sécurité des aliments ».
A cette fin, le règlement prévoit que d’ici le 19 janvier 2009, la Commission Européenne aura défini « des profils nutritionnels spécifiques et les conditions, y compris les exceptions à respecter en ce qui concerne l’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé ».
Ces profils nutritionnels seront fondés sur des connaissances scientifiques concernant le régime alimentaire et l’alimentation et leur lien avec la santé, après un avis scientifique de l’autorité qui devra être donné dans les 12 mois.
Ce règlement créé donc des contraintes très importantes que les fabricants devront respecter, mais il comporte de nombreuses ambiguïtés telles que « l’emploi d’allégations nutritionnelles et de santé n’est autorisé que si l’on peut s’attendre à ce que le consommateur moyen comprenne les effets bénéfiques exposés dans l’allégation. »
Ceci étant, l’obligation pour l’industriel de justifier scientifiquement ses allégations va peut être les inciter à mener des études sérieuses qui n’ont rien à voir avec les bienfaits du lait pour la solidité des os et les bienfaits de l’aspartame, substitut du sucre.
Peut être que la confrontation Européenne mettra un terme à la toute puissance de ceux qui investissent des budgets publicitaires colossaux et que ce règlement ne sera pas une fois de plus, soit ignoré par nos administrations (comme la justice), soit utilisé pour supprimer les petits concurrents de quelques grands groupes de pression.
Quelque soit l’utilisation qui en sera faite, tous les industriels de l’agroalimentaire ou des produits de santé doivent le connaître et faire attention à son application.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Carte judiciaire : les avocats protestent
Publié le : 12/07/2007 12 juillet juil. 07 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn peu partout en France, les avocats protestent contre la réforme de la cart...
-
Le monopole des jeux et paris en France remis en cause
Publié le : 11/07/2007 11 juillet juil. 07 2007Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceJusqu’à aujourd’hui, le Pari Mutuel Urbain (PMU) détenait le monopole des jeu...
-
Ryanair et EasyJet condamnées
Publié le : 11/07/2007 11 juillet juil. 07 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans un arrêt rendu ce mercredi, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes des...
-
Strauss-Kahn à la tête du FMI ?
Publié le : 10/07/2007 10 juillet juil. 07 2007Collectivités / International / Droit international publicDominique Strauss-Kahn sera-t-il le prochain directeur du Fonds Monétaire Int...
-
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET L'INTERNET
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsQuels sont les droits et les devoirs des acteurs de l'Internet? Comment la pr...
-
Droit de la concurrence & consommation
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSFR s'est pourvu en Cassation contre ce jugement le 17 décembre 2001 sous le...
-
Formation des Cadres de Santé
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCet ouvrage de méthodologie et d'entraînement prépare aux épreuves d'admissib...
-
Droit du marché viti-vinicole
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Particuliers / Consommation / AgroalimentaireVade-mecum pour les juristes et tous les intervenants de la filière. Seul ouv...
-
Contrefaçon, marques de fabrique, de comerce ou de service
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsContrefaçon, marques de fabrique, de comerce ou de service", J.-cl. Pénal, Lo...
-
Sport et Management
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Particuliers / Santé / SportDe l’éthique sportive à la pratique managériale. Le management de l’innovatio...
-
Le consommateur et ses contrats
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsOuvrage collectif tourné vers la pratique des relations avec les consommateur...
-
Congés collectifs et loi SRU
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesArticle de doctrine faisant le point des modifications apportées par la loi S...
-
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET L'INTERNET
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxQuels sont les droits et les devoirs des acteurs de l'Internet? Comment la pr...
-
Droit et pratique de la Procédure civile
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileOuvrage collectif pratique à l'adresse des professionnels du droit.Droit et p...
-
DROIT DU MARCHE VITI-VINICOLE
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsVade-mecum pour les juristes et tous les intervenants de la filière. Seul ouv...
-
Publicité des alcools
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingNouvel arrêtPar arrêt du 23 février 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté l...
-
Droit de la concurrence & consommation
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Particuliers / Consommation / DistributionSFR s'est pourvu en Cassation contre ce jugement le 17 décembre 2001 sous le...
-
Retrait de sommes avant le décès ?
Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007Particuliers / Famille / SuccessionsRetrait de sommes avant le décès : précisionsMon oncle vivait dans une maison...
-
Exploitation agricole : libéralités
Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007Particuliers / Famille / SuccessionsLa Cour de cassation depuis (1re Chambre civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 03...
-
Communauté universelle : précisions
Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007Particuliers / Famille / SuccessionsAvec mon conjoint, nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale...
-
Les attentats se multiplient au Pays basque français
Publié le : 03/07/2007 03 juillet juil. 07 2007Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDes attentats perpétrés mardi contre deux résidences secondaires à Guéthary o...
-
La Commission Européenne présente de nouvelles mesures antiterroristes
Publié le : 03/07/2007 03 juillet juil. 07 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL'espace aérien mieux protégéDe nouvelles mesures antiterroristeLe commissair...
-
Réforme du traitement pénal des mineurs
Publié le : 02/07/2007 02 juillet juil. 07 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileRachida Dati a défendu lundi son projet de loi créant des peines minimales po...
-
La réforme univeristaire remaniée sous la pression
Publié le : 02/07/2007 02 juillet juil. 07 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAprès un mois de pourparlers avec les syndicats d'étudiants et d'enseignants,...
-
Droits de visite et d'hébergement
Publié le : 03/05/2007 03 mai mai 05 2007Particuliers / Famille / EnfantsLorsque les parents n’arrivent pas à s’accorder ou simplement lorsqu’ils souh...
-
Ventes d'immeubles à construire
Publié le : 03/05/2007 03 mai mai 05 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont 2 notions autonome...
-
La pratique de l'arbitrage commercial
Publié le : 13/04/2007 13 avril avr. 04 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeC’est avec succès, que s’est déroulée le 13 avril 2007 la première édition de...
-
Le cautionnement disproportionné
Publié le : 15/03/2007 15 mars mars 03 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéA l’épreuve de la jurisprudenceDans une décision du 6 janvier 2007 (n°156), l...
-
Mariage entre personnes de même sexe
Publié le : 13/03/2007 13 mars mars 03 2007Particuliers / Famille / DivorcesMalgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République...
-
Les mentions sanitaires dans la publicité alimentaire
Publié le : 05/03/2007 05 mars mars 03 2007Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa loi du 9 août 2004 a prévu que les annonceurs faisant diffuser une publici...
-
Les OGM et le droit
Publié le : 28/02/2007 28 février févr. 02 2007Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLa question des OGM est délicate, car elle est à la croisée des débats sur la...
-
Droit des sûretés
Publié le : 28/02/2007 28 février févr. 02 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprisePrincipaux aspects de la réformeUne loi du 26 juillet 2005 « pour la confianc...
-
Attribution gratuite d'actions
Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa loi du 30 décembre 2006Nous avions consacré, en octobre 2005, un article à...
-
Les PME de croissance ou gazelles
Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLes PME de croissance ou gazellesLes petites et moyennes entreprises de crois...
-
Les comptes sociaux
Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007Entreprises / Finances / FiscalitéL'obligation de dépôt"Repénalisation" du non-dépôt au greffe des comptes soci...
-
Attribution gratuite d'actions
Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLa loi du 30 décembre 2006Nous avions consacré, en octobre 2005, un article à...
-
Engagement de conservation de titres de sociétés et ISF
Publié le : 08/02/2007 08 février févr. 02 2007Entreprises / Finances / FiscalitéUn régime de faveurLes titres de sociétés bénéficient, sous certaines conditi...
-
Le désendettement des rapatriés d'Algérie
Publié le : 05/02/2007 05 février févr. 02 2007Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Décret du 22 novembre 2006 ou la mise en conformité du dispositif de désen...
-
Bouclier fiscal
Publié le : 01/02/2007 01 février févr. 02 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéPour qui ?L’article 74 de la Loi de Finances pour 2006 a instauré au profit d...
-
El agente comercial y el contrato de agencia comercial
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailComentariosDEFINICIÓN del AGENTE COMERCIAL Y LEGISLATION APLICABLE EN FRANCIA...
-
L’agent commercial et le contrat d’agence commerciale
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCommentairesI.- DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL ET LEGISLATION APPLICABLE EN...
-
La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailComentariosLa cámara comercial de la Corte suprema, en una sentencia del 7 de...
-
L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCommentairesLa chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du...
-
L’agent commercial et le contrat d’agence commerciale
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travailCommentairesI.- DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL ET LEGISLATION APPLICABLE EN...
-
El agente comercial y el contrato de agencia comercial
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travailComentariosDEFINICIÓN del AGENTE COMERCIAL Y LEGISLATION APLICABLE EN FRANCIA...
-
Le bulletin de paie
Publié le : 01/01/2007 01 janvier janv. 01 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travailSans aucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas...
-
Poursuite des travaux après l'annulation d'un permis
Publié le : 26/12/2006 26 décembre déc. 12 2006Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe justiciable qui souhaite faire cesser les travaux de construction exécutés...
-
Les industriels et la publicité
Publié le : 21/12/2006 21 décembre déc. 12 2006Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingUn nouveau réglementLes industriels pourront-ils encore longtemps écrire n’im...