Le régime des cadeaux et bons d'achats offerts aux salariés

Publié le : 04/01/2010 04 janvier Janv. 2010
En cette période de l’année, nombre d’employeurs profitent de l’occasion pour offrir à leurs salariés cadeaux ou bon d’achats. Mais l’URSSAF et la Cour de Cassation ne sont pas obligatoirement dans le même état d’esprit.

Régime d'exonération de prestations et conrtibutions sociales pour les cadeaux de NoëlEn effet, à moins qu'ils ne soient constitutifs d'un secours, la Cour de Cassation estime que les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par l’employeur ou le Comité d'Entreprise doivent être soumis à cotisations, peu important qu’ils aient été attribués sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles du Comité.

La Cour de Cassation a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de confirmer cette position.

L'administration est, pour sa part, un peu plus tolérante.

Selon l’URSSAF, les cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés sont exonérés de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par salarié et par année civile (soit 143 € en 2009). Pour l’appréciation de ce seuil, il est fait masse de tous les bons d’achat et cadeaux accordés dans l’année.


Au-delà de cette limite, trois conditions cumulatives doivent être respectées :

- L’attribution doit correspondre à un évènement défini,
- Les montants doivent être conformes aux usages,
- L’utilisation doit être déterminée.


1) Les évènements concernés sont les mariages, naissances, départs à la retraite, fêtes des mères et des pères, Sainte Catherine et Saint Nicolas.

Sont aussi concernés les cadeaux ou bons d’achats offerts à Noël, pour les salariés et/ou leurs enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile contrôlée), ou à l’occasion de la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (jusqu'à 19 ans inclus dans l'année civile contrôlée).


2) La délimitation de la conformité aux usages étant délicate, un seuil commun équivalant à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale a été fixé par événement et par année civile

Deux évènements particuliers nécessitent l’adaptation du seuil :
- La rentrée scolaire : 5 % par enfant,
- Noël : 5 % par enfant et 5 % par salarié.

Si ce seuil n'est pas dépassé, pour un même évènement, les bons d'achat et/ou les cadeaux sont présumés être utilisés conformément à leur objet et sont alors exonérés de cotisations sociales.


3) L'objet du bon d'achat doit être en relation avec l'événement.

- Le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins,

- Le bon d'achat ne peut être échangeable ni contre du carburant, ni contre des produits alimentaires (sauf des produits dits « de luxe » à caractère festif).

- Pour les événements concernant les enfants, le bon d'achat doit permettre l'achat de biens destinés aux enfants et en relation avec cet événement.


Ces trois conditions doivent être réunies simultanément pour pouvoir ouvrir droit à l'exonération des cotisations de Sécurité Sociale.


N.B. : L’ACOSS permet également l’exonération totale de cotisations sur l’avantage que constitue l’attribution de « chèques-livre », les « chèques-disques » et les « chèques-culture ».





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PICHON Anne
Avocat Associé
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 68 69 70 71 72 73 74 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.