EUROJURIS FRANCE lance madecision.com, première plateforme indépendante d’arbitrage et de médiation en ligne
Publié le :
27/03/2019
27
mars
mars
03
2019
EUROJURIS FRANCE, réseau de plus de 1 000 professionnels du droit en France, a annoncé le 26 mars 2019 la création de sa plateforme de médiation et d’arbitrage en ligne, madecision.com.Cette plateforme inédite, sécurisée grâce au cryptage des données, propose une solution alternative de médiation et d’arbitrage qui met en relation particuliers, entreprises et leurs conseils avec un large réseau de professionnels du droit.
“Depuis plusieurs années, les évolutions technologiques transforment en profondeur la pratique du droit et l’exercice de la justice. Des solutions innovantes voient le jour visant à offrir un accès facilité à la justice tout en permettant de réduire les coûts et les délais.
C’est dans ce cadre que nous lançons madecision.com, service innovant de règlement des différends, animé par un réseau national d’arbitres et de médiateurs. Madecision.com allie deux atouts indissociables : d’une part, la compétence de ses experts, tous issus du réseau EUROJURIS FRANCE et d’autre part, une technologie de pointe développée par eJust, acteur de la legaltech.” déclare Sophie Clanchet, présidente du réseau EUROJURIS FRANCE.
Un environnement propice au développement des modes alternatifs de règlement des
différends (MARD)
Avec une durée moyenne de 15 mois pour une procédure de contentieux d’impayé en appel(1) , la résolution de litiges par la voie judiciaire constitue aujourd’hui un frein pour nombre de dirigeants d’entreprise et de particuliers.Un sondage réalisé par OpinionWay pour Captain Contrat en mars 2019 auprès de dirigeants de TPE-PME met en lumière cette réalité : 69% des entrepreneurs interrogés passent deux jours ou plus, chaque mois, à gérer des problématiques juridiques et administratives.
Cet investissement constitue un obstacle à la création d’entreprise pour 71% d’entre eux. Enfin, la gestion des questions juridiques et administratives est vécue comme une contrainte stressante pesant sur l’activité de l’entreprise pour 57% d’entre eux, et même un frein au développement pour 38% des sondés.
Conscient de ces freins et de la nécessité de réforme générale du système judiciaire, le Ministère de la Justice encourage dans son projet de réforme(2) les modes alternatifs de résolution amiable des différends (MARD), afin de favoriser des règlements apaisés des litiges et d’assurer une meilleure protection des justiciables.
Toutefois, force est de constater que ceux-ci demeurent encore peu connus du grand public. C’est la conviction des professionnels du réseau EUROJURIS FRANCE qui dans un monde en mutation permanente, souhaitent réconcilier le temps de la justice avec celui des affaires et proposer des résolutions plus rapides et moins onéreuses aux particuliers.
Un service inédit dans la résolution des litiges né de la démarche innovante d’EUROJURIS
FRANCE, réseau historique de professionnels du droit, soutenue par une technologie de pointe
Depuis sa création en 1987, le réseau EUROJURIS FRANCE a pour ambition d’accompagner les professionnels du droit dans la modernisation de leurs pratiques. En s’appuyant sur l’outil technologique d’eJust, les médiateurs et arbitres du réseau EUROJURIS France entendent simplifier durablement la résolution des litiges de leurs clients.
La plateforme propose deux services : la médiation et l’arbitrage.
- En choisissant la démarche de la médiation, les parties font appel à un tiers qui les guident pour aboutir à une solution commune satisfaisante. madecision.com permet d’organiser le déroulement de la médiation en s’affranchissant des contingences logistiques et d’organisation, tout en préservant la qualité des échanges. Le médiateur, expert du réseau
EUROJURIS FRANCE, entend les parties au moyen d’outils de visioconférence, pour qu’émergent des solutions prenant en considération l’ensemble des besoins exprimés.
- En optant pour l’arbitrage, un mode de justice privée jusqu’ici réservé à des contentieux aux enjeux élevés et dorénavant accessible à la majorité des litiges, les parties choisissent de faire trancher en droit le litige par un professionnel expérimenté. À l’issue d’une procédure confidentielle, une sentence est rendue, ayant la même valeur juridique du’un jugement.
Les médiateurs et les arbitres présents sur la plateforme affichent une double compétence : celle de l’expertise du domaine juridique concerné et du secteur d’activité de l’entreprise.
Les 5 atouts de madecision.com :
1 / SIMPLICITÉ
Le parcours de l’accord à la médiation ou à l’arbitrage est entièrement dématérialisé. Il permet aux parties d’accéder à leur dossier en tout lieu et à tout moment. La mise à disposition d’outils (chat privé, service de vidéoconférence) permet à l’utilisateur de rester en contact avec les médiateurs ou les arbitres et de bénéficier d’un service de proximité.2 / RAPIDITÉ
Une résolution est trouvée en quelques semaines au lieu de plusieurs mois en passant par une procédure classique.3 / QUALITÉ
Tous les arbitres et médiateurs de la plateforme sont membres du réseau sélectif de professionnels du droit EUROJURIS FRANCE et choisis au cas par cas selon le domaine juridique et le secteur économique concernés. Chaque arbitre fait une déclaration d’indépendance qui l’engage.4 / ÉCONOMIQUE
Les frais de procédure sont expliqués de manière transparente sur le site en fonction des prestations proposées.5 / CONFIDENTIALITÉ
Les échanges, ainsi que la décision, sont confidentiels et cryptés. La décision n’est pas publiée sur les bases de données de jurisprudence.L’ATOUT +
Internalisation de la procédure grâce au système de “guichet unique” : dans le cadre des cas d’arbitrage, madecision. com s’appuie sur son réseau sélectif de professionnels du droit pour trouver l’arbitre le plus pertinent, mais également pour faire appliquer la décision arbitrale en cas de nonapplication par la partie perdante.Les différents types de litiges traités sur madecision.com :
Baux commerciaux, franchise, construction (litiges avant réception), copropriété, dommages concurrentiels, propriété intellectuelle, contrefaçon, cession de licence, annulation d’une vente, recouvrement de créances : loyers, factures, indemnités de résiliation etc., droit des sociétés : cession de titres, exclusion d’un associé, litiges post-cession, rupture contractuelle, violation d’un contrat, etc.Historique
-
Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation...
-
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « dro...
-
Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe local...
-
La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / SuccessionsLe partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot...
-
Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAfin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le s...
-
EUROJURIS FRANCE lance madecision.com, première plateforme indépendante d’arbitrage et de médiation en ligne
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Actualités EUROJURISEUROJURIS FRANCE, réseau de plus de 1 000 professionnels du droit en France...
- dossier-de-presse-madecision.com.pdf
- communique-de-presse-madecision.pdf
- madecision-presentation.pdf
-
Résiliation du bail et surendettement
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes pronon...
-
Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / SuccessionsContrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny H...
-
Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’...
-
L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, eff...
-
Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresPar un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de...
-
Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Collectivités / Environnement / EnvironnementLe naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de no...
-
RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproc...
-
Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
-
Prime et salarié à temps partiel
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesPar principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps part...
-
Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient pr...
-
Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa juris...
-
Infractions routières et obligation de désignation du conducteur
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUne circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’...
-
Quels types de démissions peuvent donner droit aux allocations chômage ?
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLe bénéfice des allocations chômages est en principe ouvert aux personnes q...
-
L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLes litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèv...
-
Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Particuliers / Civil / Pénal / VictimesSi la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsq...
-
La médiation en droit de la consommation : comment cela se passe t-il ?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresDispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes...
-
Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à...
-
Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou u...
-
Action en recherche de paternité : mode d'emploi
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / EnfantsUne telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dan...
-
Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPar un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30...
-
Distinction entre reclassement et changement d'affectation
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est...
-
Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Entreprises / Finances / FiscalitéIl convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppre...
-
La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseDans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission...
-
Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des...
-
Taux accident du travail "bureau"
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéNous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises i...
-
Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, s...
-
Le référent « harcèlement » dans les entreprises d’au moins 250 salariés et le référent « harcèlement » du CSE
Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDepuis le 10 janvier 2019, date d’entrée en vigueur du décret relatif à dif...
-
Prélèvement à la source : ce qui change pour les avocats
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Entreprises / Finances / FiscalitéDepuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source....
-
Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019
Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe décret relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supp...
-
Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?
Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Particuliers / Famille / DivorcesAprès la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parleme...
-
Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres ré...
-
Prime exceptionnelle de fin d'année : Pour qui ? Selon quelles modalités ?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesFace aux revendications des gilets jaunes courant décembre 2018, le Préside...
-
Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxPar un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a ra...
-
La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions d...
-
Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque...
-
Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Environnement / EnvironnementL’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux...
-
Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire face à la crise du logement ? La loi du 23 novembre 2018 portant évolu...
-
Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsIl convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à...
-
Le tourisme, plus que jamais vecteur du développement des territoires !
Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019Collectivités / Environnement / EnvironnementLe tourisme, on le sait, est l'une des rares compétences partagées entre to...
-
Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéSi le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du...
-
Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans...
-
La déchéance de la marque BIG MAC
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsMcDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être j...