La révocation de l'adoption

La révocation de l'adoption

Publié le : 24/06/2010 24 juin Juin 2010
Une affaire récente a ému l’opinion internationale : un couple d’Américains a purement et simplement « rendu » à l’état Russe un enfant adopté …. Cette situation peut-elle se présenter en France ?Adoption plénière et adoption simple: révocation de l'adoption possible?

En ce qui concerne le droit français, qui, en son état actuel, résulte de la réforme de 1966, il faut distinguer l’adoption plénière de l’adoption simple.

En matière d’adoption plénière qui, concerne les enfants de moins de 15 ans (art. 345 C. civil) , et qui a pour effet de substituer radicalement la filiation adoptive à la filiation éventuellement préexistante (art. 346 C. civil.) , la révocation est expressément interdite : « l’adoption est irrévocable » (art. 359 C. civil.).

La jurisprudence a eu l’occasion de dire que « ce principe d’irrévocabilité tend à empêcher les père et mère adoptifs de briser le lien de filiation qui les unit à l’adopté ».

La seule chose que l’on puisse imaginer, c’est que les parents adoptifs, à l’image de ce que peuvent faire des parents naturels ou légitimes, abandonnent leur enfant, de telle sorte qu’ensuite d’une déclaration d’abandon il devienne possible à d’autres de l’adopter à leur tour de façon plénière (combinaison des art. 350 et 347 3° C. civil.).

En matière l’adoption simple, qui vaut à tout âge et qui préserve le lien de filiation initial, la révocation est possible.
Elle peut être prononcée par le juge, sur la demande de l’adoptant, « s’il est justifié de motifs graves » (art. 370 al. 1er C. civ.) : le juge apprécie souverainement la gravité des motifs.

Ainsi la mésentente n’est pas jugée être un motif suffisamment grave pour que la révocation soit accordée, mais le refus d’autorité, la violence et les actes de délinquance, si.



Sophie DEBAISIEUX-LATOUR


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Alena Yakusheva

Historique

<< < ... 66 67 68 69 70 71 72 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.