La révision du prix du fermage

La révision du prix du fermage

Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015

Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage.
Les parties disposent, en réalité, de 3 possibilités.


La 1ère possibilité réside dans les dispositions de l’article L411-13 du Code Rural, selon lequel le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins 1/10ème à la valeur locative, peut, au cours de la 3ème année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux qui fixe alors, pour la période du bail restant à courir, le prix normal du fermage.

Il s’agit, en réalité, pour les parties de faire rectifier l’erreur qui aurait pu être commise dans le cadre de la fixation du prix du bail au moment de la conclusion de ce dernier.

Il faut donc démontrer, au préalable, une erreur d’au moins 1/10ème de la valeur locative, et faute de démonstration, il ne sera pas possible de saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.


La 2ème possibilité réside dans l’adéquation du prix du fermage aux maxima et minima prévus par l’arrêté préfectoral.

Si ces grilles d’évaluation sont modifiées, il est alors possible de faire modifier le loyer lors du renouvellement du bail.

Cette possibilité réside dans les dispositions de l’article L411-11 du Code Rural, selon lesquelles « si ces maxima et minima sont modifiés le prix des baux en cours peut être révisé lors du renouvellement, et s’il s’agit d’un bail à long terme, en début de chaque période de 9 ans ».

Faute d’accord entre les parties sur cette révision, il conviendra alors, là encore, de saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pour fixer le nouveau prix du bail.



Enfin, il existe une 3ème solution qui est beaucoup plus souple que les 2 précédentes, afin de faire réviser le prix du bail :

En effet, selon les dispositions de l’article L411-50 du Code Rural, les parties ont toujours la possibilité de prévoir un nouveau montant de fermage du bail renouvelé ; Faute d’accord entre les parties, c’est le Tribunal Paritaire qui fixera le prix du nouveau bail renouvelé, sans qu’il n’y ait, ici, de condition, contrairement aux précédentes solutions.


Lors de la fixation du fermage du bail renouvelé, il n’y a pas lieu de tenir compte des améliorations culturales apportées au fonds loué par le preneur car celles-ci ne doivent être appréciées qu’à la résiliation du bail.

En pratique, bien souvent, il est nécessaire de recourir à une expertise judiciaire afin de permettre au Tribunal de l’éclairer sur la révision du bail.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © auremar - Fotolia.com

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.