La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le :
20/06/2016
20
juin
juin
06
2016
De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvrement des petites créances mais toujours en présence d’un juge garant des libertés et de l’équilibre entre les parties.Désormais un pas immense est franchi puisque jusqu’à un certain montant la procédure – au moins dans sa phase amiable – est confiée à un professionnel du droit, certes officier ministériel.
Après en avoir étudié le principe et le mécanisme, il faudra le comparer aux autres procédures existantes relatives ou non aux petites créances mais simplifiées quand même.
I- Historique législatif et règlementaire1- La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron du nom du Ministre de l’Economie dans son article 208 crée un article 1244-4 du code civil qui institue cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
2 - L’ordonnance du 10 février 2016 n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations comporte un chapitre V reprenant dans son article 125-1 reprenant les dispositions de l’article le 1244-4 du code civil à la virgule près.
3 - Enfin le décret 2016-285 du 9 mars 2016relatif à la procédure de recouvrement des petites créances règlemente la procédure. Son article 1 stipule : " Le titre II du code des procédures civiles d’exécution est complété par un chapitre V qui intègre cette procédure dans les articles 125+1 à 125-8 de ce code".
Enfin deux arrêtés du 3 juin ont été publiés, l’un relatif à la communication électronique et au fichier à tenir par la Chambre des Huissiers destiné à conserver tous les documents, l’autre instituant des modèles-types de lettres à respecter par les huissiers auxquelles sont jointes les réponses positive ou négative à renvoyer par le débiteur.
La procédure est applicable au 1er juin 2016.
II- Les conditions d’ouverture :1- Les caractéristiques de la créance :
- Nature : la procédure s’applique aux créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire et inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat.
- Montant : Le décret du 9 mars 2016 fixe le montant maximum à 4.000 € ce qui situe ce montant entre celui de l’injonction de payer française qui est infini et l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges limité à 2.000 €.
- Agent de recouvrement : Comme précisé en, introduction il s’agit d’un agent officiel de recouvrement : l’Huissier de Justice qui obtient là un privilège exorbitant du droit commun sauf pour les chèques impayés de pouvoir délivrer un titre exécutoire.
- Seule limitation nécessitée par le risque de conflit d’intérêts : l’huissier qui instrumente dans cette procédure ne pourra pas exécuter lui-même, ni sur son titre exécutoire ni sur celui délivré en cas d’échec par un juge et un greffier..
2 - Le déroulement de la procédure :
Phase préparatoire : cette procédure s’ouvre dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception adressée par un huissier de justice du ressort du TGI ou de l’un des TGI du département du domicile invitant le débiteur à participer à cette procédure selon, modèle –type établi par l’arrêté précité du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre reproduisant tous les textes applicables (articles L. 111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 1244-4 et 2238 du code civil.
A la lettre sont joints les formulaires en matière de procédure simplifiée de créances d’acceptation ou de refus à renvoyer par le débiteur.
La lettre mentionne aussi notamment le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté, le nom ou la dénomination du débiteur, son adresse ou son siège social et le fondement et le montant de la somme due en principal en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.
L’accord du débiteur adressé selon le formulaire envoyé par l’huissier, et constaté par lui, suspend la prescription.
Réponse négative du débiteur : qu’elle soit expresse, au moyen ou non du formulaire prévu, ou implicite (défaut de réponse dans le mois de la réception de la lettre recommandée de l’huissier) la manifestation du refus obligera le créancier à saisir un juge pour obtenir un titre exécutoire.
Réponse positive du débiteur : dans ce cas l’huissier propose au débiteur un accord sur le montant et les modalités du paiement.
La procédure prend fin lorsque l’huissier constate, par un écrit qui peut être établi par voie électronique (pour l’application voir l’autre arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) ; au vu de l’accord l’huissier délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord et une copie en est remise sans frais au débiteur.
Attention : aux termes de l’article R. 125-8 du décret du 9 mars 2016 2016-285, l’huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l’objet.
De même il ne peut recevoir aucun paiement à compter de l’envoi de la lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement avant qu’il n’ait constaté l’issue de la procédure.
En conclusion voilà encore un arsenal extra-juridictionnel au profit d’une seule profession qui s’est déjà organisée en plateformes pour appliquer au plus vite ces textes dès le 1er juin 2016.
Cela s’ajoute aux injonctions de payer en matière contractuelle par lesquelles le créancier s’adresse directement au juge compétent (Tribunal d’instance, de commerce ou de Grande instance) pour obtenir une ordonnance exécutoire après expiration du délai de recours ou s’il est rejeté.
Sans compter les instruments communautaires : procédure européenne d’injonction de payer (Règlement UE 1896/2006) ou recouvrement de petites créances jusqu’à 2.000€ (Règlement CE 86/2007), sachant que ce dernier a fait l’objet le 23 juin 2015 d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil pour modifier cette procédure : créances augmentées à 5.000€, extension d’ici cinq ans au droit du travail, limitation des frais).
En dehors de la matière pénale (et encore) restera-t-il un juge pour régler les litiges (voir projet de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat).
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © illustrez-vous - Fotolia.com
Auteur
PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
Eklar Avocats
MARSEILLE (13)
Historique
-
L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCertains élus locaux, de manière légitime, s’interrogent sur leur capacité à...
-
Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales
Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016Collectivités / Services publics / UsagersLes lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les...
-
Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...
-
Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ...
-
Publication de la loi travail
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal O...
-
Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachem...
-
Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicIl faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...
-
Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjud...
-
PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleMarisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le te...
-
Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLa Commission européenne vient d'adopter la décision relative au bouclier de...
-
Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de per...
-
L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe tribunal administratif de Nîmes reconnaît, dans un jugement rendu ce mardi...
-
Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLes sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permett...
-
Deux nouvelles associées chez Vaccaro & Associés
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Actualités EUROJURISLe Cabinet Vaccaro & Associés est fier d'accueillir deux nouvelles associées:...
-
Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil...
-
La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAu visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation conf...
-
Loi travail : recours au 49.3
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAprès plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annon...
-
Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...
-
La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité soc...
-
EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...
-
Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicNombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes colle...
-
L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le déc...
-
Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation...
-
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été insti...
-
Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...
-
Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
-
Fonctionnaires : comprendre votre rémunération
Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifSuite aux décisions récentes d'augmentation du point d’indice et de mise en œ...
-
Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle
Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par...
-
Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déc...
-
Sages-femmes : des compétences étendues
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'...
-
Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Particuliers / Consommation / ProcéduresLorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA inter...
-
Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / UsagersLe site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet...
-
Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécuri...
-
Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireDès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait...
-
Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Entreprises / Finances / Banque et financePartant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement...
-
Mise en ligne d'un nouveau simulateur retraite
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe nouveau simulateur proposé sur le site de l'Agirc-Arrco permet d'évaluer l...
-
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDe tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvre...
-
Principe de la concentration des appels
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. L...
-
La technologie blockchain et ses enjeux juridiques
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceSi la blockchain est le plus souvent associée aux bitcoins, valeur d’échange...
-
International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionWhen it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the comp...
-
What's new about european successions?
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Particuliers / Famille / SuccessionsThe new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 Aug...
-
When cross-border distribution contracts come to an end
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionThere are various forms of distribution agreements, such as franchising agree...
-
Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les a...
-
Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsJeudi 9 juin 2016 Pascal LE GUERN recevait Anne GESLAIN, avocate à Dijon, not...
-
Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procéd...
-
Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéUn syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charg...
-
Bienvenue aux nouveaux membres d’EUROJURIS France !
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Actualités EUROJURISLe Groupe EUROJURIS a le plaisir d’accueillir trois nouveaux cabinets d’avoca...
-
Procédure prud'homale : les nouveautés suite à la publication du décret
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Jou...
-
L’attitude du client et l’analyse contextuelle dans la responsabilité des professions du droit
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLes professionnels du droit, qu’ils soient notaire, huissier ou avocat, répon...
-
Les métiers du juridique : est-ce un secteur qui recrute? Avec quel niveau de qualification ?
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailJeudi 2 juin 2016, Bruno BEART recevait Bertrand WARUSFEL, Avocat Spécialiste...