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La peine de mort est abolie « en toutes circonstances »

Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre », a annoncé le Conseil de l'Europe.

La France devient le 40e pays à prendre cet engagement
En ayant ratifié, mercredi, le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre », la France devient le 40e pays, parmi les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, à prendre cet engagement. Le Parlement français avait avalisé cette ratification le 26 juillet dernier, mais Paris a attendu la journée européenne contre la peine de mort, récemment instituée au sein du Conseil de l'Europe, pour officialiser son adhésion. La peine de mort a été abolie en France le 9 octobre 1981 au début du premier septennat de François Mitterrand. Cette interdiction est inscrite à l'article 66-1de la Constitution depuis le 24 février 2007, lequel dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».





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