La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque

Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012

Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.

Bancaire: actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en gardeCour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2012, pourvoi n°11-14728.


Un établissement de crédit assigne en paiement un couple qui avait souscrit un crédit à la consommation. Les emprunteurs mettent en cause la responsabilité de la Banque pour ne pas avoir satisfait à son devoir de mise en garde.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence estime que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts est forclose car faite plus de deux ans après l'octroi du crédit.

La Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel. Le délai de forclusion prévu à l'article L 311-37 du code de la consommation en sa version antérieure au 11 décembre 2001 n'est pas applicable aux actions en responsabilités engagées par l'emprunteur.

Le texte précisait alors que " les actions en paiement engagées devant lui (ndlr : le Tribunal d'instance) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion."

La Cour de cassation applique donc strictement les termes de l'article L 311-37 ancien du code de la consommation.

A noter que ces dispositions se trouvent désormais sous l'article L 311-52 du code de la consommation qui est ainsi rédigé :

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

  • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
  • ou le premier incident de paiement non régularisé ;
  • ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
  • ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.