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La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales

La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales

Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure la répartition des compétences entre les différentes collectivités.


Il existe une compétence qui reste partagée : le tourisme.

Certes, depuis cette Loi, les Communautés de Communes sont de plein-droit titulaires de la compétence promotion du tourisme (article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales).

Cependant, cette compétence est partagée avec l’Etat, les régions et les départements (article L1111-4 du Code générales des collectivités territoriales).


De plus, l’article L111-1 du Code du tourisme issu de la Loi n°92-1341 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme dispose que l’Etat, les régions, les départements et les communes sont compétentes dans le domaine du tourisme et exercent cette compétence en coopération de façon coordonnée.

L’article 111-2 de ce même Code rappelle que les collectivités territoriales conduisent dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.


Il est donc très clair que les communes comme les départements conservent l’exercice de plein-droit de la compétence tourisme.

Et l’on ne saurait limiter l’exercice de cette compétence à une simple promotion touristique ou à une action interne des collectivités.

A l’évidence l’exercice d’une compétence de plein-droit indique qu’il soit possible notamment d’aider directement les entreprises intervenant dans le domaine touristique.

Cela signifie très clairement qu’en matière de tourisme, les collectivités territoriales quel qu’elles soient conservent une possibilité d’intervention économique directe dans le domaine touristique.



S’agit-il alors de parler de tourisme économique ou d’économie du tourisme ?

A l’évidence, la Loi NOTRe n’a pas résolu cette question.

Elle laisse la pleine possibilité à toutes les collectivités d’intervenir directement et de manière totale dans le domaine du tourisme.

Les communes et les départements peuvent ainsi agir.

La Loi 2015-991 n’a pas limité cette possibilité d’action quoiqu’en dise les circulaires du 22 décembre 2015, manifestement totalement erronées à cet égard.

La Gazette des communes dans son numéro du 7 mars 2016 rappelle de manière extrêmement pertinente cette possibilité d’intervention des départements notamment avec les facultés qui sont données à ces collectivités territoriales de se doter d’outils de développements touristiques.

Ces outils ne peuvent être limités au seuil de l’intervention économique.

L’intervention économique générale si elle relève effectivement des compétences régionales n’altère pas la possibilité qui est celle des départements notamment mais également des communes d’intervenir directement dans l’économie touristique ou le tourisme économique…

Les prochains mois nous diront quelle est l’analyse de la jurisprudence administrative sur cet enjeu majeur de développement des territoires.

Les débats sont ouverts.

Mais la lecture des textes combinés du Code général des collectivités territoriales et du Code du tourisme semble apporter une réponse claire à cette possibilité d’action qui reste parfaitement dévolue aux départements et aux communes notamment.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Zarya Maxim - Fotolia.com
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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