Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel

Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011

Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va obliger les sénateurs à modifier le projet de loi sur ce thème, actuellement en navette au Parlement.

Les conditions de l'hospitalisation d'officeDans le prolongement de sa décision du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé , dans une décision du 9 juin 2011, que l'article L3213-1 du Code de la santé publique relatif aux conditions de l'hospitalisation d'office, et l'article L3213-4 relatif au maintien de l'hospitalisation d'office, étaient contraires à la Constitution.

La première censure porte sur l'article L.3213-1: désormais, si le second certificat médical , établi dans les 24 heures suivant l'admission, stipule comme le premier qu'une sortie du malade est possible, le préfet sera tenu alors de mettre fin à la privation de liberté.

La deuxième censure de l'article L.3213-4 est similaire à celle prononcée le 26 novembre 2010 concernant le régime de l'hospitalisation d'office à la demande d'un tiers : il sera désormais interdit à un préfet de maintenir le malade hospitalisé au-delà de 15 jours sans l'intervention d'un juge des libertés et de la détention.

Le Conseil constitutionnel a fixé au 1er août 2011 la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité des articles L. 3213-1 et L. 3213-4.


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