Entrepreneur individuel à responsabilité limitée: adoption du projet de loi

Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010

L'assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février 2010 le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME Hervé Novelli le 27 janvier, suit la procédure accélérée (avec une seule lecture par chambre) à la demande du gouvernement. Il devrait concerner environ 1,5 million d'actifs.

Le projet de loi créant l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettra aux petits patrons (artisans, commerçants, professions libérales...) de séparer leurs patrimoines personnel et professionnel et d'éviter ainsi d'être " ruinés " en cas de faillite.

Il est en effet prévu la création du "patrimoine affecté", qui permettra à l'entrepreneur de déclarer les biens affectés à son activité professionnelle et de les séparer de son patrimoine personnel, rompt avec le principe d'"unicité du patrimoine".
Le projet prévoit également une faculté d'option à l'impôt sur les sociétés pour l'entrepreneur individuel qui choisit ce régime.

Après avoir été adopté par les députés, le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat, la réforme étant ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.



Pour aller plus loin...

Télécharger le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.





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