Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage

Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011

Le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011.

L'arbitrageLe décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011.
Il modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international.

L'arbitrage est une alternative au procès qui permet de soumettre, par une convention, le règlement d'un différend né ou susceptible de naître à un simple particulier librement choisi que l'on investit de la mission de juger.

Le décret fait une large part à l'autonomie de la volonté contractuelle et assure la légitimité de cette justice privée.
Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale.


Eurojuris organise le vendredi 17 juin 2011 une formation sur cette réforme de l'arbitrage , qui sera animée par Eric Loquin, Professeur à la Faculté de droit de Dijon, ancien Doyen, et Vice Président de l’Université de Bourgogne.



Cet article n'engage que son auteur.

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