Droit de préemption du fermier

Droit de préemption du fermier

Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010

Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.

Vente de l'exploitation et droits prioritaires du fermier en place




La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu'il s'agisse d'un locataire dans le cadre d'un bail d'habitation, d'un bail commercial, ou d'un bail rural, la loi française apporte un maximum de protection pour veiller prioritairement aux intérêts du plus faible...

C'est ainsi que par des pratiques de discrimination positives, elle offre des droits prioritaires aux fermiers en place, en matière de vente de l'exploitation affermée.

Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.

Même si le fermier a qualité de copropriétaire du bien mis en vente, ce qui peut arriver fréquemment, ce droit de préemption a vocation à s'appliquer à son bénéfice.

Il appartient donc au fermier d'établir l'existence d'un bail rural sur cette exploitation s'il souhaite faire jouer son droit de préemption.

Dans l'hypothèse où le fermier a reçu un congé de son bailleur, et quel qu'en soit le motif, il peut exercer son droit de préemption jusqu'à la date d'effet du congé.

Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandés de la vente sont exagérés, il a alors le droit de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux situés dans le ressort de l'exploitation.

Il demandera alors au tribunal paritaire des baux ruraux de désigner un expert judiciaire, lequel recevra pour mission d'établir la valeur vénale des biens en fonction des conditions du marché.

Les frais d'expertise judiciaire sont à avancer par le fermier mais seront partagés ensuite avec le bailleur-vendeur en cas de vente.

Une fois que le rapport d'expertise judiciaire est rendu, le tribunal paritaire des baux ruraux est amené à fixer la valeur vénale du fonds mis en vente : à partir de ce moment, le bailleur a le droit de renoncer à la vente et dans cette situation, le bailleur a la charge totale des frais d'expertise.

Ce mécanisme légal de contrôle judiciaire du prix de vente est incontestablement une mesure protectrice des intérêts du fermier.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © auremar - Fotolia.com

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 67 68 69 70 71 72 73 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.