Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le :
22/06/2016
22
juin
juin
06
2016
Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande vaut désormais acceptation. Ce principe, applicable depuis le 12 novembre 2014 aux administrations de l’État et de ses établissements publics, s’impose également aux collectivités territoriales depuis le 12 novembre 2015.
Par silence, on entend l'absence de décision explicite de refus ou d'invitation à compléter son dossier émanant de l'administration.
Toutefois, pour certaines demandes, le silence gardé par l'administration sur une demande vaut refus. Ces exceptions doivent avoir été prévues par un texte.
Dans certains cas, le délai au terme duquel le silence vaut acceptation ou refus peut être inférieur ou supérieur à deux mois.
C'est pour faciliter l'information du public qu'est proposé un service de recherche en ligne sur le site Service-public.fr. Cet outil permet de renseigner le public sur les démarches pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation.
Ce service en ligne s'adresse aux particuliers, aux professionnels et aux associations.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
Historique
-
Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale
Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPopulation municipale et population totale : comment appliquer l’article L 21...
-
Création d'une aide à la recherche du premier emploi
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Particuliers / Emploi / Contrat de travailUne aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée depuis le 10 a...
-
L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCertains élus locaux, de manière légitime, s’interrogent sur leur capacité à...
-
Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales
Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016Collectivités / Services publics / UsagersLes lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les...
-
Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...
-
Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ...
-
Publication de la loi travail
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal O...
-
Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachem...
-
Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicIl faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...
-
Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjud...
-
PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleMarisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le te...
-
Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLa Commission européenne vient d'adopter la décision relative au bouclier de...
-
Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de per...
-
L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe tribunal administratif de Nîmes reconnaît, dans un jugement rendu ce mardi...
-
Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLes sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permett...
-
Deux nouvelles associées chez Vaccaro & Associés
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Actualités EUROJURISLe Cabinet Vaccaro & Associés est fier d'accueillir deux nouvelles associées:...
-
Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil...
-
La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAu visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation conf...
-
Loi travail : recours au 49.3
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAprès plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annon...
-
Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...
-
La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité soc...
-
EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...
-
Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicNombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes colle...
-
L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le déc...
-
Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation...
-
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été insti...
-
Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...
-
Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
-
Fonctionnaires : comprendre votre rémunération
Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifSuite aux décisions récentes d'augmentation du point d’indice et de mise en œ...
-
Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle
Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par...
-
Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déc...
-
Sages-femmes : des compétences étendues
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'...
-
Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Particuliers / Consommation / ProcéduresLorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA inter...
-
Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / UsagersLe site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet...
-
Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécuri...
-
Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireDès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait...
-
Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Entreprises / Finances / Banque et financePartant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement...
-
Mise en ligne d'un nouveau simulateur retraite
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe nouveau simulateur proposé sur le site de l'Agirc-Arrco permet d'évaluer l...
-
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDe tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvre...
-
Principe de la concentration des appels
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. L...
-
La technologie blockchain et ses enjeux juridiques
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceSi la blockchain est le plus souvent associée aux bitcoins, valeur d’échange...
-
International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionWhen it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the comp...
-
What's new about european successions?
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Particuliers / Famille / SuccessionsThe new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 Aug...
-
When cross-border distribution contracts come to an end
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionThere are various forms of distribution agreements, such as franchising agree...
-
Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les a...
-
Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsJeudi 9 juin 2016 Pascal LE GUERN recevait Anne GESLAIN, avocate à Dijon, not...
-
Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procéd...
-
Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéUn syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charg...
-
Bienvenue aux nouveaux membres d’EUROJURIS France !
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Actualités EUROJURISLe Groupe EUROJURIS a le plaisir d’accueillir trois nouveaux cabinets d’avoca...
-
Procédure prud'homale : les nouveautés suite à la publication du décret
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Jou...