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Demande de vente amiable et expertise

Publié le : 11/02/2008 11 février févr. 02 2008
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’audience d’orientation sans possibilité de renvoi.

Vente amiableEn effet l’article 49 du décret du 27 juillet 2006 prévoit bien que c’est

« A l’audience d’orientation, que le juge de l’exécution... ».

L’article 7 ne prévoit de renvoi qu’en cas de contestation ou de demande incidente, puisqu’il dispose que :

« Lorsque les contestations ou la demande incidente ne peut être examinée à l’audience d’orientation… »

Son dernier alinéa dispose que

« l’examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure » semble interdire un jugement avant dire droit sur une demande de vente amiable.

La demande de vente amiable n’est ni une contestation ni une demande incidente mais une demande principale liée au pouvoir du juge à qui il appartient de déterminer de plein droit les modalités de poursuite de la procédure en autorisant soit la vente amiable à la demande du débiteur, soit en ordonnant la vente forcée ainsi que le précise l’article 49.

Ceci s’oppose à l’application des dispositions du livre Ier du NCPC visées à l’art. 1er du décret du 27/07/2006 qui en ce cas sont bien contraires à ce décret.

Le juge à défaut d’accord des parties n’est donc pas autorisé à recourir avant dire droit à une mesure d’expertise sur la valeur de l’immeuble.

Un arrêt de la cour d’appel de Rennes statuant sur cette question est attendu en mars ou avril 2008 – TRESOR/FAZILLEAU.

Liens- Expertise judiciaire

- Décret du 27 juillet 2006

- La mesure d'expertise judiciaire Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

SILLARD & Associés

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