Déclaration de revenus et PACS

Déclaration de revenus et PACS

Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 2010

Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.PACS et déclaration de revenus


Principe .

Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.

L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des 2 partenaires, ce qui modifie le nombre de parts.


PACS conclu au cours de l’année (ex : en 2009 )

Pour l'année de conclusion du PACS, 3 déclarations doivent être effectuées :

• Pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 au jour de la conclusion du PACS, chacun des partenaires doit remplir une déclaration séparément.
Ils doivent utiliser la déclaration pré-imprimée que chacun d'eux a reçue,

• Pour les revenus acquis du jour de la conclusion du PACS au 31 décembre 2009, les partenaires doivent remplir une déclaration commune.


PACS conclu avant 2009

Les personnes qui ont conclu un PACS avant 2009 doivent remplir une déclaration commune pour la totalité des revenus de l’année 2009.

Rupture du PACS dans le courant de l'année 2009

La déclaration commune des partenaires cesse à partir de la date à laquelle le pacte prend fin. Trois déclarations doivent ainsi être effectuées :
• pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 à la date de rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,

• pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2009, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparément.
En cas de mariage des partenaires le PACS prend fin à la date du mariage , mais cela est sans incidence sur les modalités d'imposition : les mariés , anciens partenaires établiront un e déclaration commune pour toute l’année, si leur PACS a été conclu avant le 1er janvier de l’année.

En cas de mariage de l'un des partenaires avec une tierce personne :
• pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 à la date de la rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,

• pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2009,
o l'ex-partenaire non marié doit souscrire une déclaration personnelle,
o l'ex-partenaire marié doit souscrire une déclaration commune avec son conjoint pour les revenus acquis du jour de son mariage au 31 décembre 2009.

En cas de décès
En cas de décès de l'un des partenaires, le PACS prend fin.
Les modalités de déclaration des revenus sont différentes selon la date de conclusion du PACS.


Martin DANEL



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © parazit

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