De la responsabilité des déchets
Publié le :
05/12/2006
05
décembre
déc.
12
2006
80 % des déchets provenant des soins de santé ne sont pas dangereux. Mais ceux qui restent sont soit toxiques, soit radioactifs, soit infectieux.
PrécisionsCommençons par une bonne nouvelle : 80 % des déchets provenant des soins de santé ne sont pas dangereux !
Mais ceux qui restent sont soit toxiques, soit radioactifs, soit infectieux. Parmi eux selon les chiffres de l’OMS les trois quarts sont des produits tel le sang ou les parties anatomiques dit infectieux. Les déchets chimiques ou pharmaceutiques représentent 15% des déchets dangereux et les objets pointus et tranchants 5%. Les produits radioactifs ou pollués par des métaux lourds représentent aussi 5%.
Ces produits sont dangereux car vecteurs de maladies nosocomiales mais encore comme pouvant propager à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement de soin de micro-organismes infectieux ou encore comme pouvant être source de pollution.
L’OMS estime à quelques vingt trois millions le nombre de personnes infectés chaque année par des aiguilles non stérilisés. Celles utilisées et non éliminées constituent la plus grande cause de ces infections. Plus précisément un tiers des nouvelles infections des virus concernés sont du ces seringues.
L’OMS considère que dans une première approche l’incinération peu être une réponse mais elle précise que dans la mesure du possible il doit lui être préféré d’autres techniques quand cela est possible pour éviter l’exposition aux déchets de l’incinération tels les dioxines ou les furlanes.
En France les accidents recensé depuis 1998 mettent en cause la plus part du temps les collecteurs de petites tailles perforés par les aiguilles lorsque le volume de l’emballage est inadapté à la taille des déchets ou lorsque l’emballage est trop rempli.
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie évaluait en 2001 à 155 000 tonnes la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux.
Nous allons voir dans deux articles successifs comment en Europe et en France cette problématique est traitée. Nous verrons d’abord ce qu’il faut entendre par déchets et qu’elle est la responsabilité du producteur de ces déchets. Nous étudierons ensuite comment ils doivent être gérés.
Vous pourrez vous reporter utilement aux textes de référence principaux suivants :
- Directive du parlement européen et du conseil 98/34/CE du 22 juin 1998,
- Directive CEE n°75/442 du conseil du 15 juillet 1975
- Code de la santé publique et notamment les articles R 1335-1 à R 1335-14
- Code du travail et notamment R231-64,
- Code de l’environnement et notamment les articles L 541-1 à L 541-11, L110-1,
- Les arrêtés du 24 novembre 2003 et 7 septembre 1999,
- La circulaire DH/SI2-DGS/V53 n°554 du 1 septembre 1998,
- La circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 du 11 janvier 2005.
Le principe essentiel peut être écrit comme suit : Tout producteur ou détenteur est tenu d’éliminer ses déchets de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à l’environnement.
En outre ces déchets doivent être traçables de telle manière le producteur doit contrôler à tout moment l’élimination des déchets.
Les déchets
Les techniques a utilisées dépendent du type de déchets. Nous allons donc devoir les définir.
Selon la législation française le déchet est un résidu d’un processus de production ou encore tout bien abandonné ou destiné à l’abandon. Ce qui signifie que même un bien réutilisable constitue un déchet dans la mesure ou il est destiné à être abandonné.
La France a repris par un décret n°2002-540 du 18 avril 2002 la liste de la nomenclature européenne.
La désignation des déchets comporte six chiffres. Les deux premiers correspondent à la catégorie d’origine du produit. Il existe 20 catégories et l’activité médicale correspond au chiffre 18. Les deux suivants correspondent à des groupements intermédiaires, par exemple le traitement des maladies de l’homme correspond au chiffre 01, Les deux derniers chiffres correspondent au code individuel du déchet, par exemple les déchets anatomiques correspondent au 02.
Comme nous l’avons vu au début de cet article les déchets issus d’activité de santé peuvent être classés en deux grandes catégories, les dangereux et ceux qui ne le sont pas.
Seule la première catégorie est visée par les obligations spécifiques d’élimination.
Se sont d’abord ceux qui présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait qu’ils sont dangereux pour l’homme (ARTICLE R 1335-1 CSP et 1335-9 CSP).
Sont aussi visées les activités de chirurgie esthétique, d’enseignement, de recherche ainsi que celle de thanatopraxie.
C’est aussi les déchets anatomiques d’origine humaine aisément identifiables dont l’élimination doit se faire dans un crématorium.
Il faut encore citer les déchets de produits de santé dont il n’existe pas de définition légale mais dont on peut dire qu’ils recouvrent essentiellement :
- les médicaments
- les biomatériaux et dispositifs médicaux
- les produits sanguins.
Ces déchets suivent les mêmes règles que précédemment (article 1335-1 CSP).
Plus de 50 % des déchets produits par ‘industrie pharmaceutique sont des emballages. Celui qui est en contact direct avec le produit de santé doit être traité de la même manière que le produit. Bien évidemment l’emballage constitué de matériaux en eux-mêmes polluant ou dangereux suivra ses propres règles si elles sont plus contraignantes.
La réglementation européenne a imposée la mise en place de plans d’élimination des déchets au niveau national, régional ou départemental, suivant leur dangerosité.
La France a pris du retard dans l’élaboration de ceux-ci de telle manière que la Cour Européenne de Justice a condamné notre pays pour son manquement au motif que certaines régions ne disposent pas de plan de gestion pour les déchets de soins.
La responsabilité du producteur
C’est le principe pollueur-payeur qui a été retenue : « la partie des coûts non couverte par la valorisation des déchets doit être supportée conformément au principe dit du pollueur-payeur ». On ne serait mieux dire.
Ce principe a été transposé dans la législation française par la loi n°95-101 du 2 février 1995 et l’article L 110-1 du code de l’Environnement.
Il a encore était porté dans le préambule de la constitution ce qui le rend incontournable : « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ».
C’est l’article L 541-2 qui va constituer la base de la responsabilité du producteur : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent. »
La responsabilité ainsi définie suppose que le producteur de déchets doit s’assurer de l’élimination des déchets dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Attention pour le cadre de santé ce n’est pas un principe abstrait !
Le terrain de la responsabilité recherchée est tout à la fois civil et pénal.
Sur le plan civil l’article R 1334-2 du Code de la Santé Publique fixe le champ des responsables :
1° l’établissement de santé, de recherche, d’enseignement, de production industriel émettant les déchets,
2° la personne morale pour le compte de laquelle le professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets,
3° dans les autres cas la personne physique qui produit le déchet.
Sont visés outre les établissements producteurs personnes morales les professionnels libéraux.
Et ce texte n’exonère en rien les cadres de santé exerçant dans un établissement puisque ceux-ci restent responsables vis-à-vis de leur employeur dans le cadre de leur contrat de travail.
Sur le plan pénal le dispositif mis en place sous les articles 541-1 et suivants du Code de l’Environnement permet d’engager la responsabilité du pollueur. Vous pouvez méditer sur la peine prévue à l’article 511-46 du même code si les dispositions législatives et réglementaires ne sont pas respectées : 2 ans d’emprisonnement 75.000 € d’amendes.
Il faut préciser qu’en cas de responsabilité pénale l’individu ne peut pas se réfugier derrière son employeur.
Les dispositions législatives prévoient tout de même que le producteur peut confier l’élimination de ses déchets à un prestataire mais cette délégation doit être fortement encadré car elle n’exonère pas le producteur de sa responsabilité. Il Doit être à tout moment dans la capacité de vérifier le travail du prestataire. Une convention écrite doit être impérativement conclue et des documents permettant le traçage des déchets doivent être établis ( voir l’arrêté du 7 septembre 1999).
Enfin rappelons que l’élimination des déchets constitue aussi une obligation déontologique pour le professionnel de santé. C’est par exemple l’article 71 du code de déontologie médicale qui prévoit que le médecin doit constamment veiller à l’élimination des déchets médicaux.
Vous l’avez compris voilà une nouvelle obligation bien dans l’air du temps amis à laquelle nous nous devons d’adhérer, il en va de notre santé et de celle de la planète !
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DAURIAC Eric
Avocat Associé
DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE, Invités permanents : anciens présidents
LIMOGES (87)
Historique
-
La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierStimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 ju...
-
Le preneur d'un bail commercial
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts...
-
Baux commerciaux
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation...
-
La copropriété
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL'abus de droit dans les délibérations des AGCopropriété : L'abus de droit da...
-
La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal e...
-
De la responsabilité des déchets
Publié le : 05/12/2006 05 décembre déc. 12 2006Particuliers / Santé / Préjudice corporel80 % des déchets provenant des soins de santé ne sont pas dangereux. Mais ceu...
-
Le droit d'accès de l'usager aux informations médicales
Publié le : 05/12/2006 05 décembre déc. 12 2006Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEtude du nouveau droit des patientsNous continuons par ce nouvel article sur...
-
Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
Publié le : 07/11/2006 07 novembre nov. 11 2006Particuliers / Famille / DivorcesL’abandon de la quote-part d’un bien immobilier, au titre de l’accomplissemen...
-
Publicité comparative et grande distribution
Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingUne décision de la CJCE1° DANS UN ARRÊT DU 19 septembre 2006, la grande chamb...
-
La remise du fermage pour perte de récoltes
Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévo...
-
Le nouveau bail cessible
Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvie...
-
Licenciement et rupture de la période d'essai
Publié le : 20/10/2006 20 octobre oct. 10 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementAssouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'e...
-
Licenciement et rupture de la période d'essai
Publié le : 20/10/2006 20 octobre oct. 10 2006Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionAssouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'e...
-
Les droits de l'homme, pourquoi toujours ?
Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006Particuliers / Civil / Pénal / VictimesTiraillé entre les forces de la nature et celles de la liberté, l’homme aspir...
-
La mise à disposition
Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouvert...
-
L'alcool en entreprise
Publié le : 27/09/2006 27 septembre sept. 09 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPrécisionsL'alcool pose de nombreux problèmes aux entreprises, soit absentéis...
-
L'alcool en entreprise
Publié le : 27/09/2006 27 septembre sept. 09 2006Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL'alcool pose de nombreux problèmes aux entreprises, soit absentéisme, accide...
-
Législation des compléments alimentaires
Publié le : 25/09/2006 25 septembre sept. 09 2006Particuliers / Santé / Préjudice corporelLa France se plie aux exigences européennesEnfin, après 20 ans de combat, la...
-
Fumer dans l'entreprise
Publié le : 14/09/2006 14 septembre sept. 09 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLes salariés exposés à un danger mortel« C’est la reconnaissance extrêmement...
-
Publicité illicite en faveur du tabac
Publié le : 01/09/2006 01 septembre sept. 09 2006Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLimites1. LA SOCIÉTÉ BRITISH AMERICAN Tobacco (BAT) a fait décorer des paquet...
-
Le compte courant d'associé
Publié le : 01/08/2006 01 août août 08 2006Entreprises / Finances / Banque et financeLe droit à son remboursementLe compte courant d’associé permet des flux finan...
-
Transaction et force exécutoire
Publié le : 25/07/2006 25 juillet juil. 07 2006Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe contrôle du Président du TGIBref rappel : Les transactions ont, entre les...
-
Protection du patrimoine familial
Publié le : 01/07/2006 01 juillet juil. 07 2006Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileNous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des...
-
La Réforme des Associations Syndicales Libres
Publié le : 26/06/2006 26 juin juin 06 2006Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'association syndicale libre a été créée selon une Loi du 21 juin 1865 sur l...
-
Le rachat d'une société en faillite
Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. A...
-
Le rachat d'une société en faillite
Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionGrâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a d...
-
La loi EVIN et le service public pénitentiaire
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’herbe à NICOT n’en finit pas d’empoisonner le débat parlementaire et à l’he...
-
How to buy a property in France ?
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement1) How do you find a property : real estate, notaire, your own search 2) Befo...
-
Le développement des éoliennes à l'épreuve du contentieux
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeVents porteurs, vents contrairesD'ici 2010, la part de l'électricité d'origin...
-
Acquisition from an insolvent company in France
Publié le : 16/05/2006 16 mai mai 05 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionThe Act dated 26th July 2005Buying a company is always risky. The risks invol...
-
L'enregistrement d'une marque
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLes droits qui en découlentLa propriété d’une marque s’acquiert par l’enregis...
-
Le prêt à usage d'un immeuble rural
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entr...
-
Le rapport successoral d’une exploitation
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Particuliers / Famille / SuccessionsEn matière de succession, la tradition juridique française, héritée des princ...
-
L'arrêt LEROY MERLIN
Publié le : 29/03/2006 29 mars mars 03 2006Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeArrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LO...
-
La date d'expiration du bail commercial
Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question...
-
Le droit de préemption du preneur "en place"
Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place...
-
Le droit des usagers des services de santé
Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePrécisionsNous allons inaugurer par ce premier article une série portant sur...
-
La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLes changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’exista...
-
Travaux viticoles
Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui f...
-
Fausses attestations du maire
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison...
-
La contestation de licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementAvec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de...
-
L'entretien préalable
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementA quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au...
-
La lettre de licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementRefuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 200...
-
L'abandon de poste
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salari...
-
La notification du licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSi, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un dél...
-
Le droit de grève confronté au licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEn cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cou...
-
Acquisition de titres
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesSont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur...
-
Le bulletin de paie
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesAucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le...
-
Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailThierry Clerc et Thomas Rinne ont rédigé un guide sur le contrat d'agent comm...