Contrats: attention aux conditions suspensives

Contrats: attention aux conditions suspensives

Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014

Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être portée aux conditions suspensives et à la rédaction de ce type de clause.Prenez garde aux conditions suspensives de vos contratsUne clause mal rédigée peut constituer un véritable piège pour une partie qui pensait être valablement protégée par un contrat ou une transaction.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, pourvoi numéro 13-11843
Le dirigeant n’exécute pas volontairement la transaction, les sociétés du groupe demandent alors au juge civil de conférer force exécutoire à la transaction. Cette demande permet ainsi de donner à la transaction la même force qu’une décision de justice et donc de recouvrer les fonds au moyen de saisies et autres mesures d’exécution forcée.

Le Juge saisi refuse finalement de donner force exécutoire à la transaction. La Cour d’appel juge que la transaction ne s’était pas formée. Cette transaction avait pourtant été signée par les sociétés du groupe et par le dirigeant. En présence d’une transaction qui n’est jamais née, le juge refuse de lui donner un quelconque effet.

Les juges ont relevé au sein de la transaction, à l’article 9, la présence d’une condition suspensive rédigée comme suit :

« La validité du présent protocole est soumise à son acceptation et sa validation par les administrateurs et principaux associés de la Compagnie C... A défaut de délibération des administrateurs donnant leur agrément exprès au présent protocole et ce dans les quarante-huit heures de sa signature, il sera considéré comme nul et non avenu et les parties remises en l'état dans lequel elles se trouvaient »,

Or il s’avère que les sociétés du groupe n’ont pas justifié de l’accomplissement des formalités mentionnées à cet article. Elles n’ont pas produit l’agrément des administrateurs des sociétés du groupe qui devait être donné dans les 48 heures.

La Cour d’appel pouvait donc conclure que la transaction ne s’était pas formée, les conditions stipulées dans la clause de condition suspensive ne s’étant jamais réalisées.

La Cour de cassation juge cette seule absence de formation suffisante pour refuser de donner force exécutoire à la transaction signée.


Cet arrêt illustre bien les risques qui existent lorsque l’on insère ce type de clause. Ces clauses peuvent sembler anodines à première vue mais elles peuvent s’avérer terriblement dangereuses.

Conditionner la formation d’un contrat à un formalisme trop rigide et enfermer ces formalités dans des délais trop courts peuvent conduire à ce que ce contrat ne soit finalement considéré comme non valablement formé.

Il est donc recommandé d’être vigilant sur ces clauses de conditions suspensives et plus généralement sur une clause qui impose un formalisme fort.

Une fois le contrat signé, attention de ne pas vous relâchez et veillez à ce que les formalités prévues soient bien accomplies dans les délais fixés.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.comUne transaction est conclue entre plusieurs sociétés d’un même groupe et l’un de ses anciens dirigeants qui est accusé de vol. Par cette transaction, l’ex dirigeant s’engage à indemniser les sociétés du groupe à hauteur de 1.400.000 euros en contrepartie de l’abandon des procédures pénales engagées.

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.