Contenu de la délibération portant révision d'un plan local d'urbanisme

Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 2010

La haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé, alors même que la concertation aurait respecté les modalités définies par l'assemblée délibérante.Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en application de l'Article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, une délibération prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme doit porter :

- d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la collectivité territoriale en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme,

- d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

La haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé, alors même que la concertation aurait respecté les modalités définies par l'assemblée délibérante.

Dans cette affaire, les délibérations prescrivant se contentaient d'indiquer que le plan d'occupation des sols "ne correspondait plus aux exigences actuelles de l'aménagement" et "qu'il était nécessaire de réorienter l'urbanisme de la commune".

Le Conseil d'Etat a estimé que ni ces mentions, ni aucune autre pièce du dossier, ne permettait d'établir que l'assemblée délibérante avait délibéré, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la révision de ce document d'urbanisme.

C'est ainsi que la délibération approuvant la révision a été considérée comme entachée d'illégalité et par la suite annulée.

Ainsi, la collectivité territoriale qui entend réviser le plan local d'urbanisme doit impérativement motiver sérieusement le changement envisagé des règles d'urbanisme en exposant et explicitant ses motivations dans sa délibération.

A défaut, le document d'urbanisme approuvé sera entaché d'illégalité.



RéférenceCE 10 février 2010, commune de SAINT LUNAIRE : N° 327149.



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

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