Commissaire aux comptes et titres financiers: nouveautés

Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009

Un certain nombre de dispositions applicables en droit français relèvent de la transposition d’une directive du 14 juin 2006. Il est institué une nouvelle norme du rapport du Commissaire aux comptes pour les SARL, SNC, SCS et SAS.

Nomination du commissaire aux comptes et réforme des titres financiersUn certain nombre de dispositions applicables en droit français relèvent de la transposition d’une directive 2006/46 du 14 juin 2006, sur la gouvernance et la fusion des sociétés.

Il est institué une nouvelle norme du rapport du Commissaire aux comptes pour les SARL, SNC, SCS et SAS.

Le Commissaire aux Comptes adapte ses diligences à la taille de l’entreprise, sous réserve de diligences complémentaires en cas de révélation d’une question à approfondir.

Ce rapport limité concerne les sociétés dont le total du bilan est de 1,5 millions d’euros, le chiffre d’affaires de 3,5 millions d’euros et un nombre maximum de salariés de 50.

En revanche, le Commissaire aux Comptes a maintenant l’obligation de faire un rapport sur les délais de paiement, ce qui risque d’être un travail considérable puisqu’il doit analyser tous les délais de paiement.

La question sera de savoir s’il doit également analyser les pénalités de retard, soit à 11,37%, 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 11,50%, 10 points + le taux BCE en EUROPE.

Faudra-t-il intégrer ces pénalités de retard dans le chiffre d’affaires ?


Nomination d'un commissaire aux comptes

Elle est obligatoire depuis le décret du 25 février 2009 pour le cas où la société arrive en cours d’existence à 1 million d’euros de bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 salariés.

A défaut de nomination, la sanction est l’annulation de l’Assemblée Générale, la prescription étant de 3 ans, et le délit d’obstacle aux fonctions de Commissaire aux Comptes.


Titres financiers

Ils ont été réformés par ordonnance du 8 janvier 2009 qui crée la notion de titre financier incluant les valeurs mobilières et instaure des contrats financiers.

L’article L211-16 du Code Monétaire et financier stipule qu’il n’y a pas de revendication d’un titre acquis de bonne foi.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

CLERC Thierry
Avocat Associé
FCA GRAND-OUEST - ROUEN, FCA GRAND-OUEST - PARIS
ROUEN (76)
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