Choix de l'employeur dans l'octroi de primes: le principe à travail égal salaire égal

Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009

Il appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle.

Le principe « à travail égal salaire égal »La cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur le principe « à travail égal salaire égal » (Cour de cassation, 30 avril 2009 07-40527).

Elle rappelle qu’il appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle.

Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime sur ce fondement, la Cour d’appel de Paris avait invoqué le fait que cette prime avait le caractère d’une gratification laissée à la libre appréciation de l’employeur.

Cependant la cour de cassation a censuré cette appréciation de la situation en indiquant que l’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération.

Autrement dit, l’employeur conserve le droit d’accorder des primes à certains salariés et pas à d’autres mais il doit être en mesure de justifier ses choix de manière objective.

Sur le même thème...Lire l'article de Thierry Vanhoutte sur les contours du principe à travail égal salaire égal.



L'auteur de l'article:Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.



Cet article n'engage que son auteur.

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