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Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière

Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Ordonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'assignations en référé en date des 30 et 31 janvier 2008 et 01 février 2008.

Cour d'Appel d'Aix en Provence" L'article L311-12 du Code de l'organisation judiciaire prévoit, en ses dispositions dont l'abrogation ne prendra effet qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire dudit code, que l'appel des décisions du juge de l'exécution n'est pas suspensif mais que le premier président de la cour d'appel peur ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure."

"(...) Disons que la décision rendue le 22 novembre 2007 par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de TOULON n'est pas susceptible de sursis à exécution et que la demande des époux MAHIEU est dépourvue d'effet suspensif."

" Disons en conséquence n'y avoir lieu à référé".

Voir toute la décision

Liens- Juge de l'exécution
- Ordonnance
- Le référé
- Le sursis à exécution
- L'appel et son effet suspensif Cet article n'engage que son auteur.
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