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Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux

Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterminer la liste des emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction.L'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination est compétente pour décider de l'attribution effective de tels logements.

Elle ne peut donc pas attribuer un logement de fonction à un agent qui n'occuperait pas l'un des emplois de la liste fixée par l'organe délibérant.

Mais elle n'est pas tenue d'attribuer un logement de fonction à tout agent qui occupe l'un des emplois de cette liste.


Conseil d'Etat, 16 juillet 2014, n° 365664.



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Auteur

PLATEL Pauline

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