
Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »
Publié le :
04/06/2025
04
juin
juin
06
2025
De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance stratégique dans l’application de la loi « Littoral ».Le code de l’urbanisme prévoit que le SCOT « précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation » (article L121-3 du code de l’urbanisme).
Les conditions d’urbanisation des communes littorales se jouent donc en tout premier lieu à l’échelle du SCoT lequel doit, pour ce faire, prendre en compte la capacité d’accueil du territoire concerné.
Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, le code de l’urbanisme impose de tenir compte :
- De la préservation des espaces et milieux remarquables,- De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, et de la projection du recul du trait de côte ;
- De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
- Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés (article L121-21 du code de l’urbanisme).
Dans le cadre de l’analyse du SCOT de Vannes, la Cour a précisé la notion de capacité d’accueil qui doit être entendue comme : « le niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes et saisonnières que peut supporter le système de ressources du territoire sans mettre en péril ses spécificités ».
Or, la Cour relève que :
- Le rapport de présentation soumis à enquête publique ne distingue pas les communes littorales et non littorales dans la détermination de la capacité d’accueil et est rédigé dans des termes généraux sur ce point ;- L’autorité environnementale a noté l’absence de justification de la capacité d’accueil qui ne permet pas de fonder le scénario de croissance retenu et que l’objectif démographique ne s’appuie pas sur un travail prospectif permettant d’apprécier la poursuite du
rythme de croissance démographique observé ;
- La DDTM a également regretté l’absence de développements spécifiques répondant à l’obligation d’expliciter la capacité d’accueil du territoire ;
- La commission d’enquête a également relevé cette lacune dans le dossier.
L’agglomération a produit un dossier complémentaire de treize pages sur le sujet dans son mémoire en réponse.
Dans ces conditions, la Cour a considéré que le dossier soumis à enquête publique présentait des lacunes importantes et que l’insuffisance de ce dossier a eu pour effet de nuire à l’information complète de la population.
Dans ce contexte, la Cour relève également que :
- Les développements relatifs à la détermination de la capacité d’accueil qui ont été ajoutés, postérieurement à l’enquête publique ne suffisent pas à pallier les insuffisances relevées et qu’une analyse spécifique des communes littorales aurait été nécessaire ;- L’état initial de l’environnement présente des données à caractère général ;
- Lorsque les données recueillies sur l’état initial ne sont pas favorables et révèlent l’existence de risques, les auteurs du schéma de cohérence territoriale se réfèrent à des projets ou actions à l’issue incertaine ou dépendant d’autres acteurs qui « devraient permettre » d’améliorer la situation.
La Cour en conclut que les auteurs du SCOT ne parviennent pas à procéder, de manière rétroactive, à cette analyse et à justifier les choix retenus par le document au regard de cette capacité d’accueil.
Le SCOT du Golfe du Morbihan a donc été annulé pour violation des dispositions de la loi « Littoral ».
Cette décision rappelle, une fois de plus, la nécessité de justifier des choix d’urbanisme retenus, notamment en analysant la capacité d’accueil du territoire à la lumière des risques littoraux et de la préservation des milieux.
CAA Nantes, 18 mars 2025, n° 22NT04125
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

Elorri DALLEMANE
Avocate
1927 AVOCATS - Poitiers
LA ROCHELLE (17)
Historique
-
Avocat en droit fiscal - Nantes
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Offres d'emploi EUROJURISLe cabinet Cornet Vincent Ségurel recherche un avocat collaborateur en droit...
-
Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDe longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance...
-
Avocat droit public - Lyon
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Offres d'emploi EUROJURISLe cabinet Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats in...
-
Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de constr...
-
Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / UsagersLe développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur...
-
Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloy...
-
Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicIntroduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018...
-
Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particul...
-
Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Particuliers / Famille / EnfantsCass. Civ, 1, 26 mars 2025, n° 22-22.507 L’adoption plénière de l’enfant d...
-
Le tourisme, une économie patrimoniale
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans une circulaire du 28 mars, le ministère de l’économie demande aux Préf...
-
L’audit patrimonial des collectivités : un outil incontournable pour une gestion de patrimoine efficiente
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLes collectivités territoriales sont propriétaires d’un patrimoine immobili...
-
Mayotte en reconstruction : vers une ordonnance pour déroger aux règles d’aménagement
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Département de Mayotte traverse une période particulièrement difficile m...
-
La défaillance des promoteurs immobiliers et le sort de l'investissement locatif : l'importance du rescrit fiscal en cas de retard de livraison
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Particuliers / Patrimoine / FiscalitéL'investissement locatif en France, notamment via le dispositif Pinel, offr...
-
La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Particuliers / Famille / DivorcesAux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est...
-
Congrès Eurojuris France à La Baule - 29 / 31 janvier 2026
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Congrès EUROJURISLe congrès EUROJURIS FRANCE 2026 se tiendra du 29 au 31 janvier 2026 à La Bau...
-
L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Particuliers / Patrimoine / AssurancesAnalyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003...
-
Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créanci...
-
La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du ma...
-
Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025ParticuliersEntreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de...
-
Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et...
-
Vidéo : plaidoirie, comment vas-tu ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénaleIl fallait bien qu'on en vienne à l'activité phare de l'avocat ! La plaidoi...
-
La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole trans...
-
Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Particuliers / Patrimoine / CopropriétéCass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syn...
-
Procédure orale, principe du contradictoire et conclusions tardives
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297 Madame C, infirmière libérale, a...
-
Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Entreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre ci...
-
Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fai...
-
Assistant(e) - Angers
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Offres d'emploi EUROJURISLe Cabinet LEXCAP recrute un(e) assistant(e) à Angers. Vous rejoindrez une...
-
Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre comm...
-
Ecoutez le 4ème épisode du podcast EUROJURIS avec l'interview de François-Xavier GOSSELIN et Klervi LEROUX !
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Actualités EUROJURISApplicationDans ce nouvel épisode, Tristan Chevreau donne la parole à Klervi Leroux, c...
-
Vidéo : L'avocat et l'IA - Partie 2/2
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileRevenons en à nos moutons numériques ! La dernière, on avait rapidement bross...
-
UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePar un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la C...
-
Avocat - Rennes - Droit des sociétés et Droit fiscal
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Offres d'emploi EUROJURISLe Cabinet LEXCAP recrute un(e) avocat(e) ou juriste en Droit des sociétés...
-
Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile,...
-
Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025,...
-
Vidéo : L'avocat et l'IA - Partie 1/2
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileOn a bien des raisons d'être ébahi par les progrès de l'intelligence artifi...
-
Avocat - Angers
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Offres d'emploi EUROJURISLe Cabinet LEXCAP recrute un(e) avocat(e) en Droit de la famille et Droit pat...
-
Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social
Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devan...
-
Vidéo : Code civil ou code Napoléon ?
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileIl y a des fans hardcore dans tous les domaines. Mais quand il s'agit de Napo...
-
Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 f...
-
Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireCass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par...
-
Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsConformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le dé...
-
Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473...
-
Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / ProcéduresCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843. Le c...
-
Vidéo : Filmer les procès en France : bonne ou mauvaise idée ?
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileEn France, la règle générale est l’interdiction de filmer les audiences judic...
-
Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierTrès longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)...
-
Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Entreprises / Finances / Banque et financeCass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution pro...
-
Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE...
-
Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95...
-
Vidéo : Le casier judiciaire : Quelles informations y figurent ? Pendant combien de temps ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénaleAlors parmi les demandes récurrentes, il y a bien celle-ci. Le casier judicia...