Adoption de la proposition de loi visant à augmenter la part des femmes dans les conseils d'administration

Publié le : 20/01/2011 20 janvier janv. 01 2011

Le parlement a définitivement adopté le 13 janvier 2011 la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administrationLe texte impose en France une proportion minimale de 40% de femmes dans les instances décisionnelles des sociétés cotées à une échéance de 6 ans avec un pallier de 20% minimum de femmes d'ici 3 ans.

La réforme impose également l'exigence de mixité des conseils d'administration ou de surveillance, le 1er janvier de la 6ème année après la publication de la loi, aux sociétés anonymes et en commandite par actions qui, au cours de trois exercices consécutifs, emploient plus de 500 salariés et présentent un chiffre d'affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d'euros.

Près de 2.000 sociétés seraient concernées par cette mesure.

Si elle a pour effet de rendre irrégulière la composition du conseil d’administration ou de surveillance, la désignation des représentants des personnes morales aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes ainsi que des entreprises du secteur public sera nulle.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 65 66 67 68 69 70 71 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.