Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !
Publié le :
14/01/2019
14
janvier
janv.
01
2019
Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646
Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi les juges d’une demande de paiement d’une prime dite de 13ème mois institué par accord d’entreprise.
D’après la cour de cassation, le salarié est fondé à obtenir le paiement de la prime de 13ème mois, car elle considère que le paiement du salaire en 13 fois, constitue une modalité de règlement, de sorte que le treizième mois de salaire ne peut pas constituer la gratification dite de 13ème mois prévue par l’accord d’entreprise.
NDLR : Il convient d’être vigilant lors de l’embauche et de la rédaction du contrat de travail, afin d’éviter d’être confronté à une telle situation.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
Auteur
Sébastien GAUTHIER
Historique
-
Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireCour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944 Un pr...
-
La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesChambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309...
-
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de...
-
Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des dem...
-
Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesEngage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du b...
-
Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire...
-
Mesures en faveur du pouvoir d'achat : publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLa loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été pbliée au JO...
-
Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesCass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646 Dans cette affaire, un salarié don...
-
Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit...
-
Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Finances / Banque et financeLa preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’in...
-
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agricul...
-
LEGALDESIGN et business: pour les Avocats, c’est maintenant !
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingRomain HAZEBROUCQ, vous êtes ancien Avocat d’Affaires. Passé dans l'entrepr...
-
L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLa révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance...
-
Affaire Tapie (4) : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de Paris
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLire l'article précédent Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deu...
-
Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombr...
-
CDD non signé : requalification assurée !
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassatio...
-
Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué s...
-
Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hog...
-
Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul l...
-
Comment apprécier le risque médical ?
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diag...
-
Petit guide juridique du travailleur freelance
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseVous lancer en indépendant fait partie de vos bonnes résolutions pour 2019...
-
Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait q...
-
Avocats : crise d’attractivité, de taille, de structure : quels remèdes ?
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseCaroline NEVEUX, vous êtes consultante en finance et stratégie pour les Cab...
-
Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseOlivier MERCIER, vous êtes Directeur Général d’INTERFIMO. Vous animerez a...
-
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable a...
-
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle...
-
Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Particuliers / Consommation / DistributionEntreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceL’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdit...
-
Lutte contre le gaspillage alimentaire : les restaurateurs bientôt obligés de fournir des doggy bag
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLa loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole...
-
Construction et innovation avec l'ordonnance n°2018-937 : toujours plus d'acteurs sur le chantier
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’ordonnance du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à...
-
Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Particuliers / Famille / EnfantsUn EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondemen...
-
Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLes premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’ind...
-
Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme)...
-
Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes
Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décre...
-
Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d...
-
Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra...
-
L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévo...
-
Le cautionnement disproportionné
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’o...
-
Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quel...
-
Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 20...
-
Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié au...
-
Retours sur la journée Transformation numérique, révolution juridique du 23/11/2018 à STATION F
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Actualités EUROJURISLe droit est un outil de la transformation numérique des entreprises. En ef...
-
Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aide...
-
La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / GestionLorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant so...
-
Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expert...
-
Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Collectivités / Environnement / Principes générauxUn nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vid...
-
Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Entreprises / Finances / FiscalitéPlus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la so...
-
Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Particuliers / Santé / Préjudice corporelLorsque le dommage survient, l’urgence n’est pas psychologiquement à la reche...
-
Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Collectivités / Environnement / Principes générauxPar une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a...
-
Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à...